Protection de la jeunesse — 199361 2019 QCCQ 9589 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-016911-190 DATE : Le 8 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NATHALIE LAVOIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demande resse et X, née le ( 2017-[...]) Enfant et A, B, Ès qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR PROJET D’ENTENTE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une demande en protection est présentée concernant X, née le [...]-2017. [ 2 ] Les parties ont convenu de procéder conformément à l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 3 ] Les parties reconnaissent que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis et soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation. [ 4 ] Le Tribunal a vérifié que le consentement des parties était libre et éclairé et constate que les mesures proposées sont dans le meilleur intérêt de l’enfant et le respect de ses droits. [ 5 ] Or, il y a donc lieu d’entériner le projet d’entente et d’ordonner aux parties de s’y conformer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis; [ 7 ] ENTÉRINE le projet d’entente signé ce jour par les parties et ORDONNE aux personnes visées de s’y conformer; [ 8 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ NATHALIE LAVOIE, J.C.Q. Me Diane Blondeau, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dave Simoneau, pour l’enfant

(73) Me Audrey Després , pour la mère (176

Me Gabrielle Lanteigne, pour le père

(146) Date d’audience : 8 octobre 2019 /fc