2023 QCCA 1038, 2023 QCCA 1038

Ferme BDR c. Larose 2023 QCCA 1038 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700171-234 ( 460-17-002222-156 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 août 2023 FORMATION : LES HONORABLES BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Ferme B.d.r. s.e.n.c. Me Valérie Boucher ( VBoucher Avocate ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS daniel larose karine roy Me Yanick Messier ( Messier Avocat ) Par visioconférence municipalité régionale de comté de rouville Me Armand Poupart jr ( Poupa rt & Poupart avocats ) Par visioconférence municipalité d'ange-gardien Me Elaine Francis ( Vox Avocats ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 26 mai 2023 par l’honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure , district de Bedford .

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (article 365 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 43 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 45 Commentaires de la Cour (article 211 C.p.c.). 9 h 47 Argumentation de Me Messier. 9 h 48 Commentaire de la Cour.

Me Messier poursuit son argumentation. 9 h 49 Commentaire de la Cour. 9 h 50 Argumentation de Me Boucher. 9 h 52 Argumentation de Me Poupart. 9 h 53 Argumentation de Me Francis. 9 h 55 Argumentation de Me Boucher. 9 h 57 Suspension de l’audience. 10 h 09 Reprise de l’audience. 10 h 10 Échange entre la Cour et les avocats (suspension de l’instance d’appel). 10 h 12 Me Boucher ne s’oppose pas à la suspension de l’instance en appel. 10 h 13 Me Poupart ne s’oppose pas à la suspension de l’instance en appel.

Échange entre la Cour et Me Poupart (date du dépôt de la déclaration d’appel). 10 h 15 Me Francis ne s’oppose pas à la suspension de l’instance en appel. Me Messier ne s’oppose pas à la suspension de l’instance en appel 10 h 16 Suspension de l’audience. 10 h 19 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 5. 10 h 22 Commentaire de Me Poupart. 10 h 23 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] CONSIDÉRANT la modification apportée à l’article 211 du Code de procédure civile entrée en vigueur le 30 juin 2023; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’effet de cette modification sur l’appel à l’égard des intimés Daniel Larose et Karine Roy puisqu’elle reporte le moment où celui-ci peut être interjeté; [ 3 ] CONSIDÉRANT le désistement de l’appelante à leur égard; [ 4 ] CONSIDÉRANT toutefois que l’appel à l’égard des intimées Municipalité régionale de comté de Rouville et Municipalité d’Ange-Gardien n’est pas assujetti à l’article 211 C.p.c . et est validement formé; [ 5 ] CONSIDÉRANT le risque inhérent que deux appels liés puissent procéder selon un échéancier différent; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les parties conviennent qu’il est dans l’intérêt de la justice de suspendre l’appel à l’égard des intimées Municipalité régionale de comté de Rouville et Municipalité d’Ange-Gardien, jusqu’à ce que le droit d’appel à l’endroit des intimés Daniel Larose et Karine Roy puisse être exercé, c’est-à-dire à compter de la date de l’avis de jugement qui met fin à l’instance ou de la date de ce jugement si celui-ci a été rendu à l’audience; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il importe que les procédures visant à établir le quantum en première instance liées à la déclaration d’abus à l’encontre de l’appelante et en faveur des intimés Daniel Larose et Karine Roy, puissent être rapidement tranchées afin que la

suspension des procédures d’appel contre les autres intimées, Municipalité régionale de comté de Rouville et Municipalité d’Ange- Gardien, ne perdure pas indument et afin de permettre une progression diligente et efficace du dossier; [ 8 ] CONSIDÉRANT que les parties informent la Cour qu’une conférence de gestion est prévue devant la juge d’instance le 16 août 2023; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] PREND ACTE du désistement d’appel qui sera déposé au greffe de la Cour par l’appelante à l’endroit des intimés Daniel Larose et Karine Roy; [ 10 ] SUSPEND l’appel à l’endroit des intimées Municipalité régionale de Comté de Rouville et Municipalité d’Ange-Gardien, jusqu’à ce que le droit d’appel à l’endroit des intimés Daniel Larose et Karine Roy puisse être exercé, c’est-à-dire à compter de la date de l’avis de jugement qui met fin à l’instance ou de la date de ce jugement si celui-ci a été rendu à l’audience; [ 11 ] LE TOUT, sans frais de justice.

BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.