2014 QCCQ 19881, 2014 QCCQ 19881

Protection de la jeunesse — 147749 2014 QCCQ 19881 JL3199 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-012938-148 DATE : 24 novembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante c. X ([…].97) En qualité d’adolescent et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse présente une requête en révision et en prolongation d’une ordonnance, prononcée le 9 avril 2014, confiant X à son père pour neuf mois. On demande, jusqu’à la majorité de l’adolescent, qu’il soit maintenu chez sa mère avec diverses mesures de soutien à la famille. La mère ainsi que l’adolescent, représenté par procureur pour ce dernier, manifestent leur accord avec l’orientation recherchée.

Le père par son témoignage manifeste également son adhésion aux mesures. [ 2 ] Le 6 octobre 2014, une ordonnance provisoire confie X à sa mère mais, dans les faits, l’adolescent est chez celle-ci depuis le mois de septembre après avoir passé quelque temps chez l’ex-conjoint de sa mère. [ 3 ] Chez le père, la situation était devenue difficile. À la fin, le père de X lui reprochait de ne rien faire de son temps, de ne faire, notamment, aucune démarche d’emploi. X avait aussi abandonné ses suivis, dont celui auprès du [centre A].

Le père mentionnait que son fils consommait, commettait des actes délinquants, entretenait des relations problématiques. [ 4 ] Après avoir séjourné quelques semaines chez l’ex-conjoint de sa mère, X est allé vivre chez sa mère. Après un début difficile, la mère indique que les choses se sont replacées. Elle mentionne mettre un cadre et indique que son fils y répond plutôt bien. La mère est particulièrement attentive à la consommation, aux fréquentations de son fils, elle ne tolère pas de gestes d’agressivité.

Elle espère que X va retourner aux études et, entre-temps, il fait des recherches d’emploi. [ 5 ] X accepte les règles fixées par sa mère quant aux heures, aux fréquentations, à la non-consommation, au fait qu’il doit être actif sur le plan scolaire et/ou de l’emploi. X a besoin d’être occupé, de poursuivre ses démarches relativement à son agressivité et à sa consommation. La famille a toujours besoin de soutien de la directrice de la protection de la jeunesse, car la situation est, certes, plus

positive, mais est toujours très fragile.

POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 6 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l'adolescent toujours compromis. [ 7 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes jusqu’à la majorité de l’adolescent : - Que X soit confié à sa mère; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à sa famille; - Que les parents fassent rapport périodiquement sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur adolescent pour corriger la situation; - Que l’adolescent reçoive les soins et services de santé requis par son état, dont les services en lien avec son problème de consommation; - Que les parents et l’adolescent participent activement aux mesures ordonnées; - Que les contacts père-adolescent s’effectuent suivant entente entre les parties; [ 8 ] PREND ACTE du consentement de l’adolescent à poursuivre les démarches en lien avec ses problèmes de consommation et d’agressivité. [ 9 ] RECOMMANDE que l’adolescent et ses parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide. [ 10 ] RECOMMANDE que l’adolescent soit actif au niveau de l’emploi et/ou sur le plan scolaire. [ 11 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q.

Me Marie-Claude Tremblay-Bégin, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Annie Savard, pour l’adolescent /jb Date d’audience : 2014-11-24