2013 QCCQ 9529, 2013 QCCQ 9529

2732-2304 Québec inc. (Dion Services financiers) c. Lamarche (Auvents et chapiteaux du Québec) 2013 QCCQ 9529 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Rouyn-Noranda LOCALITÉ DE Rouyn-Noranda « Chambre civile » N° : 600-22-002096-130 DATE : 26 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JOSÉE BÉLANGER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 2732-2304 QUÉBEC INC. , faisant affaires sous les raisons sociales de « Dion Services financiers » et « Location Dion » ayant son siège au 1380, avenue Larivière à Rouyn-Noranda, district de Rouyn-Noranda (Québec) J9X 4L1

Partie demanderesse c. PIERRE LAMARCHE , faisant affaires sous la raison sociale « Auvents et Chapiteaux du Québec » domicilié et résidant au 780, 1 ère Rue Ouest à Barraute, district d'Abitibi (Québec) J0Y 1A0

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour, par la soussignée, est saisie de l’inscription pour jugement par défaut, après avoir étudié la procédure et la preuve. [ 2 ] Attendu que la demanderesse réclame de la

partie défenderesse la somme de 5 984,19 $ plus les intérêts . [ 3 ] Considérant les pièces produites au dossier, l’affidavit et l’inscription pour jugement . [ 4 ] Considérant l’article 194 du Code de procédure civile . [ 5 ] Considérant l’

article 1617 du Code civil du Québec . [ 6 ] Considérant que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l’action pour la somme de 5 984,19 $ plus les intérêts.

PAR CES MOTIFS , le Tribunal : [ 7 ] ACCUEILLE la requête introductive d’instance; [ 8 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 4 454,02 $ en capital; [ 9 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 128,73 $ en intérêts en date du 31 mai 2013; [ 10 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 530,17 $ en frais de réparation; [ 11 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse l'intérêt au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue par la Loi, applicable sur la somme de 5 984,19 $ (4 454,02 $ + 1 530,17 $), à compter de la mise en demeure du 31 mai 2013; [ 12 ] CONDAMNE le défendeur aux entiers dépens. __________________________________ JOSÉE BÉLANGER, J.C.Q.

Me Myriam Coderre Procureure de la

partie demanderesse Date d’audience : 19 août 2013