2014 QCCA 1465, 2014 QCCA 1465

6926614 Canada inc. (Arrangement relatif à) c. 9197-5821 Québec inc. 2014 QCCA 1465 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024361-149 (705-11-009157-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 août 2014 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A. DANS L’AFFAIRE DE La

loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies , L.R.C. (1985), ch. C-36 , telle qu’amendée : REQUÉRANTE AVOCAT 6926614 CANADA INC. Me Jean-Philippe Gervais RAYMOND CHABOT GRANT THORNTON, ès qualité de syndic INTIMÉES AVOCATS 9197-5821 QUÉBEC INC. SYLVIO CHAMPOUX & FILS INC. Me Bernard Gravel Me Justine Deschênes SOCIÉTÉ D'AVOCATS DEXAR INC. REQUÉRANTES EN INTERVENTION AVOCAT MCCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L., S.R.L. NORTON ROSE FULBRIGHT CANADA S.E.N.C.R.L. ERNEST & YOUNG INC. Me Jocelyn T. Perreault MCCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L., S.R.L.

REQUÊTE DES DÉBITRICES-REQUÉRANTES POUR OBTENIR LA PERMISSION D’EN APPELER D’UN JUGEMENT RENDU EN VERTU DE LA

LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES, L.R.C. 1985, c. C-36 ( Art. 13 de La

loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et art. 29, 494 et 511 du Code de procédure civile ) DÉCLARATION D’INTERVENTION (Art. 208 et suivants et 509 du Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Julie B. Gravel Salle : Antonio-Lamer AUDITION 11 h 20 Début de l’audience. Observations du juge. 11 h 21 Argumentation de Me Gervais. Observations du juge quant au dépôt tardif de la déclaration d’intervention (non- respect de la Règle 33 R.C.A.Q. ). 11 h 26 Me Gervais poursuit. 11 h 34 Intervention de Me Perreault. Observations du juge.

Me Gervais poursuit. 11 h 38 Argumentation de Me Gravel quant à la déclaration d’intervention. Observations du juge. Me Gravel poursuit. Me Gravel dépose une jurisprudence au soutien de son argumentation. 11 h 46 Discussion entre le juge et Me Gervais. 11 h 51 Me Gravel poursuit. Me Gravel précise qu’il serait préférable de régler la question de l’intervention immédiatement. 12 h 01 Observations du juge quant à l’amendement de la déclaration d’intervention. 12 h 02 Me Gravel poursuit.

Discussion entre le juge et Me Gravel. 12 h 07 Argumentation de Me Perreault quant au dépôt tardif de la déclaration d’intervention. Observations du juge. Me Perreault poursuit. 12 h 24 Observations du juge. Discussion entre le juge et les avocats. Me Gravel ne s’oppose pas à la tardivité du dépôt de la déclaration d’intervention. 12 h 27 Me Gervais précise que dans l’éventualité où la déclaration d’intervention de Me Perreault serait rejetée, le syndic mandaterait celui-ci de le remplacer uniquement aux fins de la permission d’appeler. 12 h 31 Suspension. 12 h 50 Reprise.

Me Perreault dépose une déclaration d’intervention amendée. Me Perreault dépose de la jurisprudence en liasse. Le juge prend note que Me Gervais à donné mandat à Me Perreault de représenter le syndic lors de l’audition prévue le 7 août 2014. 12 h 51 Jugement – voir page 4. 12 h 54 Discussion. 12 h 56 Fin de l’audience. (

s) Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des procureurs; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REPORTE la requête pour déclaration d’intervention amendée au 7 août 2014, à 10 h 00 , en salle RC-18; [ 3 ] REPORTE la requête pour permission d’appeler au 7 août 2014, à 10 h 00 , en salle RC-18. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.