2018 QCCA 759, 2018 QCCA 759

Levin c. R. 2018 QCCA 759 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006610-180 (500-01-112584-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mai 2018 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. APPELANT AVOCATS MICHEAL LEVIN Me JEAN-DANIEL DEBKOSKI (Debkoski Giguere Avocats) pour Me BENOIT DEMCHUCK (Bourgon Corbeil, Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en suspension de l’exécution de la peine. ( Article 683(5)

d) et

e) du Code Criminel ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 44 Début de l’audition. Identification des parties. La requête n’est pas contestée par la

partie intimée. 9 h 45 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la Requête en suspension de l’exécution de la peine ; [ 3 ] SUSPEND l’exécution de la probation et le paiement de la suramende compensatoire imposée à l’appelant le 11 avril 2018; [ 4 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec et à ses officiers de suspendre l’exécution de la probation et du paiement de la suramende compensatoire jusqu’à ce qu’une décision finale et définitive soit rendue concernant l’appel logé par l’appelant; NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.