2017 QCCQ 9741, 2017 QCCQ 9741

Protection de la jeunesse — 174111 2017 QCCQ 9741 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 765-41-001840-174 DATE : 24 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse -et- X , née le [...] 2015 -et- A , -et- B , ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X vit avec ses parents et son frère Y.

La mère a un premier enfant né d’une union précédente, Z, âgé de 7 ans. [ 2 ] La sécurité et le développement de Z est récemment déclaré compromis aux motifs d’abus physique de la part du conjoint de la mère, de négligence sur le plan éducatif et de troubles de comportement sérieux.

Il est confié en centre de réadaptation depuis le début du mois de février 2017. [ 3 ] X fait l’objet de mesures volontaires depuis le 19 avril 2016, en raison d’une situation de négligence sur le plan de la santé. [ 4 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande aujourd’hui de déclarer la sécurité et le développement de X compromis, aux motifs suivants : • Négligence sur le plan de la santé; • Négligence sur le plan éducatif; • Mauvais traitements psychologiques. [ 5 ] Quant à Y, elle demande de déclarer sa sécurité et son développement compromis, aux motifs suivants : • Négligence sur le plan éducatif; • Mauvais traitements psychologiques. [ 6 ] La Directrice allègue essentiellement que les parents rectifient la situation à la suite de la signature des mesures volontaires et se présentent à tous les rendez-vous de X, mais qu’ils ne parviennent pas à maintenir leur mobilisation dans le temps en raison de leurs difficultés personnelles et de couple.

Elle soutient également que les enfants présentent des retards importants qui s’aggravent, faute de réponse à leurs besoins.

[ 7 ] La Directrice recommande de confier X et Y en famille d’accueil jusqu’au 7 décembre 2017, date de la fin de l’ordonnance dans la situation de Z, avec un suivi social pour la même période. [ 8 ] Quant aux contacts avec les parents, elle demande que ceux-ci s’exercent suivant entente entre les parties quant à la fréquence et les modalités, incluant le degré de supervision. [ 9 ] L'audition de cette demande est tenue conjointement avec la demande en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'enfant Y, né le [...] 2013. [ 10 ] Le père reconnait les motifs de compromission et admet l’essentiel des allégations de la demande. Il nie avoir usé de violence à l’endroit de Z et tué un chat dans un mouvement de colère. [ 11 ] La mère reconnait aussi les motifs de compromission et admet la majorité des allégations de la demande.

Elle nie les mêmes éléments que le père, mais aussi certains éléments de négligence. [ 12 ] Tous deux consentent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 13 ] L'avocate des enfants s’en remet aux admissions des parents et représente que les mesures recherchées lui apparaissent dans le meilleur intérêt de ses jeunes clients.

La situation de compromission [ 14 ] Les parents reconnaissent les faits suivants : • Leur relation est instable et les enfants sont exposés à leurs conflits; • Ils consomment du cannabis sur une base quotidienne; • La mère arrive difficilement à gérer ses émotions, fait preuve d’impulsivité, d’agressivité, a des accès de colère et des changements d’humeurs fréquents; elle peut s’emporter rapidement, crier et insulter diverses personnes et ce, sans se soucier que les enfants soient présents ou non; • La mère refuse de participer à un programme visant à développer ses habiletés parentales au motif qu’elle n’en a pas besoin; • Ils offrent une collaboration mitigée au suivi de la Directrice; • Depuis le mois de février 2017, le père bénéficie d’un suivi auprès du CLSC en lien avec son TDAH; il ne prend pas la médication qui lui est prescrite sur une base régulière. [ 15 ] Pour sa part, la Directrice constate, dans le cadre de son suivi, que la mère peut être explosive et que ses réactions sont disproportionnées eu égard aux situations qui se présentent à elle. [ 16 ] La mère ne semble pas prendre conscience du caractère inapproprié de ses comportements et refuse la proposition qui lui est faite de consulter un professionnel du CLSC afin d’obtenir de l’aide sur ce plan. [ 17 ] D’une manière générale, les professionnels qui interviennent auprès de la famille communiquent avec le père pour éviter d’être confrontés aux éclats de la mère.

Cette dernière préfère d’ailleurs cette façon de faire. [ 18 ] Par contre, la demanderesse note que la mère fait de nombreux efforts dans le but de collaborer à son suivi. Elle réalise que celle-ci tente de faire de son mieux pour répondre aux divers besoins de ses enfants, mais que sa compréhension de certains enjeux semble limitée. Il en serait ainsi en ce qui concerne les retards de développement des enfants, qui sont importants, alors que la mère considère que tout va bien pour eux. [ 19 ] Enfin, la mère mentionne à plusieurs reprises être fatiguée alors que la charge des enfants lui revient en grande partie.

Elle souhaiterait recevoir davantage de soutien. La situation de X [ 20 ] X présente des besoins importants en raison de sa grande prématurité. Elle naît à 31 semaines de grossesse avec un faible poids. Elle est hospitalisée du [...] au 1 er novembre 2015. Bien qu’âgée de 20 mois, l’enfant n’en fait que 17 en âge corrigé. [ 21 ] À ce jour, l’enfant présente encore de grands retards de développement. Elle commence tout juste à se déplacer, soit en rampant ou à quatre pattes et se lève debout en s’aidant d’objets.

Elle est encore instable en position assise. [ 22 ] Comparativement à un enfant de 18 mois, elle ne se déshabille pas seule, ne griffonne pas, ne grimpe pas et ne marche pas. Elle gazouille, mais ne parle pas. La demanderesse décrit X comme une enfant qui semble être « toujours dans sa bulle ». [ 23 ] La fillette bénéficie de différents suivis à l’Hôpital pour enfants de Montréal. Elle est vue en clinique de néo natalité (« occupational therapy », néonatal « follow-up »), en audiologie et en physiothérapie. [ 24 ] En 2016, les parents se présentent à la majorité des rendez-vous prévus (trois sur cinq).

Ils manquent ceux en ophtalmologie, le 14 juin et en neurologie, le 6 septembre. Ces rendez-vous sont reportés, mais seulement 9 et 10 mois plus tard. [ 25 ] Les parents se présentent au rendez-vous du 12 janvier 2017 en « occupational therapy » et en physiothérapie.

[ 26 ] Depuis le mois de mars 2017, X a la possibilité de recevoir des services en physiothérapie et en ergothérapie de la part du Centre Montérégien de Réadaptation (CMR) de Sorel-Tracy, un organisme offrant des services de réadaptation en déficience physique. [ 27 ] La mère n’accompagne sa fille à aucun des rendez-vous offerts. Le père ne se présente qu’à l’un d’eux, soit celui du 28 mars 2017 avec la physiothérapeute. [ 28 ] L’organisme relance les parents à 4 reprises entre le 4 avril et le 10 mai, mais sans succès.

La Directrice intervient auprès d’eux pour leur rappeler l’importance pour X de participer aux différents services professionnels offerts par le CMR, mais sans plus de succès. [ 29 ] La demanderesse doit intervenir auprès de l’organisme pour que le dossier de l’enfant ne soit pas fermé. La situation de Y [ 30 ] Y, 3 ans, présente aussi des retards de développement importants, notamment sur le plan du langage et de la compréhension. Il s’exprime généralement par des cris et adopte des comportements agressifs avec son frère Z. [ 31 ] L’enfant présente aussi des comportements difficiles en garderie.

Selon les documents émanant du Centre de la petite enfance qu’il fréquente, Y se fâche facilement, devient de plus en plus agressif avec ses pairs et se sauve lorsque l’éducatrice tente de le reprendre. [ 32 ] Les périodes de transition sont source d’anxiété pour lui. Il se balance, court dans un coin de la pièce et se frappe le dos et la tête sur le mur ou l’objet qui fera le plus de bruit. [ 33 ] Plusieurs choses sont mises en place pour tenter de l’apaiser : pictogrammes, rencontre avec les parents, observations, évaluation de son développement (grille GED), mais aucun ne donne de résultat probant.

Conclusions et mesures [ 34 ] A l’audience, les parents font preuve de volonté et s’engagent à prendre tous les moyens nécessaires pour être en mesure de reprendre la charge de leurs enfants à la fin des mesures à être ordonnées. [ 35 ] Un premier pas est déjà fait dans la bonne direction puisqu’ils reconnaissent leurs difficultés personnelles et conjugales, de même que l’impact de celles-ci sur leur capacité à répondre aux besoins de leurs enfants. [ 36 ] Pour sa

part la mère consent participer à une évaluation en santé mentale et de suivre les recommandations du professionnel afin d’arriver à mieux gérer ses émotions. [ 37 ] Le père entend reprendre le suivi thérapeutique au CLSC qu’il avait délaissé, et à revoir son médecin pour ajuster sa médication. [ 38 ] Tous deux comprennent l’importance de mettre fin à leur consommation de cannabis s’ils veulent être disponibles en tout temps pour leurs enfants. [ 39 ] Il est important que les parents se mobilisent rapidement, puisque le temps ne compte pas de la même façon pour les enfants.

Ceux-ci doivent recevoir une réponse rapide à leurs besoins puisque tout délai dans la dispensation des soins aggrave leurs retards de développement et creuse l’écart avec les autres enfants de leur âge. [ 40 ] Le Tribunal ne saurait mieux exprimer cette nécessité que ne le fait la demanderesse dans son analyse de la situation de X : Or, X est un bébé qui présente de grands besoins sur le plan de la santé. La rapidité de la réponse à ses besoins physiques et la bonne interprétation de ces mêmes besoins sont déterminantes quant à son développement physique et à l’établissement d’une confiance envers l’adulte.

À cet effet, il est primordial qu’un adulte puisse permettre à cette fillette d’obtenir les suivis médicaux que nécessite sa situation afin de répondre adéquatement à ses besoins, tout ceci pour maximiser son développement physique, affectif et cognitif.

Compte tenu des comportements des deux autres enfants, nous sommes très inquiets pour la cadette. [ 41 ] Ces commentaires s’appliquent tout autant à Y. [ 42 ] Pour l’heure, les difficultés personnelles des parents sont telles qu’ils ne peuvent assumer leur rôle parental à la mesure des grands besoins de leurs enfants. [ 43 ] X et Y doivent être confiés en famille d’accueil afin qu’ils puissent recevoir tous les services requis par leur situation et évoluer dans un milieu exempt de conflit. [ 44 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt de l'enfant, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture à des mesures de protection. [ 45 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 46 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 47 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X compromis sous les motifs de négligence sur le plan éducatif et de mauvais traitements psychologiques; [ 48 ] ORDONNE que l'enfant soit confiée à une famille d’accueil, choisie par le Centre jeunesse A; [ 49 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties, et ce, en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice;

[ 50 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 51 ] ORDONNE que X reçoive certains soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi au Centre montérégien de réadaptation (CMR) de Sorel et un suivi à l’Hôpital de Montréal pour enfants, et ce, tant que jugé nécessaire par les professionnels traitants. [ 52 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées, notamment qu’ils s’impliquent dans le plan d’intervention à être établi avec la Directrice; [ 53 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 54 ] LE TOUT, jusqu’au 7 décembre 2017. __________________________________ FRANCINE GENDRON, J.C.Q.

M e Mélanie Poulin Avocate de la D.P.J. M e Sylvie Bacon Avocate de l'enfant M e Annie Francoeur Avocate de la mère Date d’audience : 24 mai 2017