2017 QCCA 433, 2017 QCCA 433
Opinion
Droit de la famille — 17537 2017 QCCA 433 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009428-167 (160-04-000049-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 mars 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) MANON SAVARD, J.C.A. (JS1269)
PARTIE APPELANTE AVOCAT M... P... Me ALAIN DAIGLE (ABSENT) (Gosselin, Daigle)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE P… T... Me CHANTAL DÉSY (ABSENTE) (Désy, Aubin) En appel d'un jugement rendu le 2 décembre 2016 par l'honorable Sandra Bouchard de la Cour supérieure, district d’Alma.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.
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