2016 QCCA 1405, 2016 QCCA 1405
Opinion
Tremblay c. Ricchetti 2016 QCCA 1405 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026211-169 (505-17-008683-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 août 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTS AVOCAT JOHANNE TREMBLAY MICHEL PICARD JOHANNE TREMBLAY, ENTREPRISE INDIVIDUELLE F.A.S.D.S. IMMMOBILIER MJ Me SAMIR SAOUDI INTIMÉS AVOCAT GIOVANNI RICCHETTI MARIA MEOLA Me CARMINE MERCADANTE (Mercadante Di Pace) MIS EN CAUSE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LAVAL
En appel d'un jugement rendu le 14 juin 2016 par l'honorable Florence Lucas de la Cour supérieure, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête amendée des intimés en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 31 Début de l'audition. Identification des procureurs. 14 h 31 Argumentation de Me Mercadante. 14 h 36 Argumentation de Me Saoudi. 14 h 43 Réplique de Me Mercadante. 14 h 45 Suspension. 14 h 50 Reprise. 14 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel démontre que la déclaration d'appel n'identifie aucune erreur révisable dans les déterminations de la juge de première instance, lesquelles sont d'ordre essentiellement factuel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec les frais de justice; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec les frais de justice.
YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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