2013 QCCA 151, 2013 QCCA 151

Arnold c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2013 QCCA 151 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005333-131 (450-01-068027-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE RECTIFIÉ LE 14 MAI 2014 DATE: 18 janvier 2013 L’HONORABLE JACQUES R.FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JOCELYN ARNOLD Me Christian Raymond DUSSAULT RAYMOND

PARTIE INTIMÉE AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me Andy Drouin DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES MIS EN CAUSE AVOCAT GREFFE DE LA COUR DU QUÉBEC

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ PRONONCÉE LE 14 DÉCEMBRE 2012 PAR L’HONORABLE HÉLÈNE FABI DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE SAINT- FRANÇOIS. REQUÊTE EN SUSPENSION DE LA SENTENCE VU L'APPEL. REQUÊTE POUR REMISE EN LIBERTÉ EN ATTENDANT LA DÉCISION DE L'APPEL. Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 9h38 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9h38: Le juge s'adresse aux avocats. 9h39: Commentaire de Me Drouin. 9h40: Argumentation de Me Raymond. 9h45: Argumentation de Me Drouin. 9h48: Réplique de Me Raymond. 9h54: Commentaire de Me Drouin. Jugement prononcé. Voir page 3. 9h55: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Pour les motifs énoncés sous l'enregistrement: LE SOUSSIGNÉ: [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 3 ] RAYE la requête en suspension de la sentence ; [ 4 ] PREND en délibéré la requête pour mise en liberté. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.