2012 QCCA 1067, 2012 QCCA 1067

Provigo Québec inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de Provigo, entrepôt Armand-Viau, AZ-50863323 Cour d'appel (C.A.), Québec Date : 2012-06-11 Dossier : 200-09-007711-127 Décideur : JUGE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) Provigo Québec inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs deProvigo, entrepôt Armand-Viau 2012 QCCA 1067 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007711-127 (200-17-014859-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 11 juin 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANTE AVOCATS PROVIGO QUÉBEC INC.

Me PHILIPPE DESROSIERS Me JEAN-SÉBASTIEN HÉBERT (Desrosiers, Hébert) INTIMÉ AVOCATE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ETTRAVAILLEUSES DE PROVIGO,ENTREPÔT ARMAND-VIAU Me ÉMILIE DUCHESNE (Roy, Évangéliste) MIS EN CAUSE AVOCAT CÔME POULIN, ès qualités d'arbitre degrief GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel(TB3311) SALLE : 4.30

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c .) 9 h 39 Observations de la juge; 9 h 40 Observations de Me Desrosiers; Observations de la juge; 9 h 48 Observations de Me Duchesne; Observations de la juge; 9 h 52 Jugement (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que la requête soulève des questions qui méritent l'attention de la Cour; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre; [ 3 ] AUTORISE la requérante à interjeter appel du jugement rendu le 16 avril 2012 par le juge Michel Caron de la Cour supérieure dans le dossier 200-17-014859-110; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel selon la voie accélérée; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 13 août 2012, en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d’au plus 30 pages; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 17 septembre 2012, en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d’au plus 30 pages; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour qu’il déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon la règle 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile . DURÉE DE L’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes FRANCE THIBAULT, J.C.A.