2018 QCCQ 9216, 2018 QCCQ 9216

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, Réseau local de services de la Baie-des-Chaleurs - Hôpital de Maria c. E.M. 2018 QCCQ 9216 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE LOCALITÉ DE NEW CARLISLE « Chambre civile »

N° : 105-40-000247-182 DATE : 23 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA GASPÉSIE, RÉSEAU LOCAL DE SERVICES DE LA BAIE DES CHALEURS-HÔPITAL DE MARIA, Demandeur -c- E... M... , Défendeur -et- P...

M... , Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT À LA SUITE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande introductive d'instance pour mise sous garde en établissement présentée en vertu de l’

article 27 et ss du C.c.Q. , de l'article 9 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et des articles 121, 141, 396 et ss du C.p.c.; [ 2 ] Considérant les rapports médicaux des psychiatres Florence Ernest-Bizet et Anne-Sophie Rancourt, datés respectivement du 20 novembre 2018 et du 21 novembre 2018, concluant à la nécessité de la garde en établissement; [ 3 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 4 ] Considérant la preuve selon laquelle le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui; [ 5 ] Considérant le consentement de monsieur E...

M..., le défendeur, et de monsieur P... M..., le mis en cause, lesquels sont présents à l’audience; POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] ORDONNE à monsieur E...

M... de se soumettre à la garde en établissement au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Baie des Chaleurs-Hôpital de Maria, situé au 419, boulevard Perron, à Maria, et ce, pour une durée maximale de 21 jours à compter de la présente ordonnance; [ 8 ] ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux sociaux de la Gaspésie, réseau local de services de la Baie des Chaleurs-Hôpital de Maria, de recevoir et d’admettre en garde en établissement monsieur E...

M... pour une période maximale de 21 jours; [ 9 ] ORDONNE que le jugement soit notifié au mis en cause. [ 10 ] LE TOUT , sans frais de justice.

__________________________________ Denis Paradis, J.C.Q. Me Roxane Hamilton-Anglehart Avocate du demandeur Me Richard Lavigne Avocat du défendeur Monsieur P... M... Mis en cause Date d’audience : 23 novembre 2018