Syndicat des professeurs du Cégep de Saint-Jérôme (CSN) c.

Collège d'enseignement général et professionnel de Saint-Jérôme 2018 QCCA 1239 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027425-180 (700-22-037911-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juillet 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME ANNICK NGUYEN, Greffière-adjointe APPELANT AVOCATE SYNDICAT DES PROFESSEURS DU CÉGEP DE SAINT-JÉROME (CSN) Me JULIE SANOGO (absent) (Laroche Martin) INTIMÉ AVOCAT COLLÈGE D’ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME Me FRANCIS CHAUSSÉ (absent) (Prévost Fortin D’Aoust) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Art. 373 al.3 C.p.c. ) Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : ——

AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête en prolongation du délai de dépôt du mémoire de la

partie appelante; [ 2 ] Considérant qu’une requête pour preuve nouvelle sera entendue le 15 octobre 2018 par une formation de la Cour et qu’il sera loisible à l’appelant de demander une autre prolongation de délai à ce moment, s’il le juge nécessaire; [ 3 ] Considérant que la requête n’est pas contestée par l’intimé; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROLONGE , tel que demandé, le délai pour la notification et le dépôt du mémoire de l’appelant jusqu’à une décision soit rendue sur sa requête pour permission de présenter une preuve nouvelle; [ 6 ] LE TOUT , sans frais de justice. ME annick nguyen , Greffière-adjointe