2019 QCCA 846, 2019 QCCA 846

Gingras c. R. 2019 QCCA 846 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003545-188 (410-01-030132-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 mai 2019 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCATE ÉRIC GINGRAS M e JANIE THIBAULT (AT0G81) (Lacoursière, Lebrun)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e CATHÉRINE VINCENT (AV0987) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 7 mai 2019 par l'honorable David Bouchard de la Cour Québec, district de Saint-Maurice.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire pendant l’appel (art. 679 et 683(5) C.cr. ) Greffière audiencière : Juliette Cyr Houansi (TC2767) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 10 Identification des avocates; M e Thibault confirme que la requête pour mise en liberté n’est pas contestée; 9 h 11 M e Vincent demande que les conditions de mise en liberté qui ont été émises en première instance soient reprises en appel; Discussion; 9 h 20 Jugement; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête pour mise en liberté; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’absence de contestation, sauf le respect des conditions de mise en liberté en première instance. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de la

partie appelante aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Notre-Dame-du-Montauban, Québec, […]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges;

- Ne pas se trouver ou aller à l’adresse résidentielle de la victime, à son lieu de travail, ou à tout autre endroit où pourrait demeurer la victime; - Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec Daniel Gingras; - S’abstenir formellement de : o Posséder ou de faire usage de stupéfiants ou de drogues sauf sur ordonnance médicale validement obtenue. - Autres conditions : o Les armes pourront être remises à Benoît Levesque; o Interdiction d’entreposer les armes chez lui, mais pourra en avoir en sa possession pour une activité récréative s’il est accompagné d’une tierce personne. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante soit mise en liberté. [ 6 ] SUSPEND l’exécution du jugement sur la sentence rendu le 7 mai 2019 par la Cour du Québec. SIMON RUEL, J.C.A.