2013 QCCA 744, 2013 QCCA 744

Devlin c. R. 2013 QCCA 744 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002870-124 (200-01-145034-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 avril 2013 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT STEVE DEVLIN Me ELIOT GIRARD TREMBLAY (AG0HC7) (Cauchon & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me NATHALIE LEROUX (AL00S1) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 5 juillet 2012 par l'honorable Jean-Louis Lemay de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête pour cesser d'occuper 2. Requête pour assistance d'un avocat et prorogation du délai d'appel GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 34 Monsieur Devlin a communiqué avec le greffe qui l'a informé de l'audition de ce jour, mais celui-ci refuse de se présenter. Monsieur Devlin a indiqué ne pas avoir d'objection à la requête pour cesser d'occuper amendée. Me Leroux ne s'objecte pas à la requête.

Me Girard Tremblay a fait parvenir à monsieur Devlin l'ensemble des documents qu'il avait en sa possession. 9 h 36 Me Leroux précise avoir reçu un appel de monsieur Devlin qui requérait une copie des rapports policiers et de la déclaration de la victime au dossier. Me Leroux s'engage à les lui faire parvenir. 9 h 38 Jugement (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête pour cesser d'occuper amendée; [ 2 ] Considérant l'absence de contestation. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d'occuper amendée; [ 4 ] AUTORISE Me Eliot Girard Tremblay à cesser d'occuper; [ 5 ] RAYE la requête pour assistance d'un avocat et prorogation du délai d'appel.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.