2021 QCCA 7, 2021 QCCA 7
Opinion
Ville de Montréal c. Applebaum 2021 QCCA 7 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028833-200 ( 500-17-099541-172 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 janvier 2021 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCATE Ville de Montréal Me Sarah Simard ( Gagnier Guay Biron avocats ) Absente
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Michael Applebaum Me Anamaria Natalia Manole ( Anamaria Natalia Manole, avocate ) Absente DESCRIPTION : Requête non-contestée de la
partie intimée pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire (Art. 373, alinéa 3 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18
AUDITION 9 h 00 Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mélahelle Sicotte , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’intimé pour prolonger le délai de dépôt de son mémoire; [ 2 ] Vu les motifs de la requête; [ 3 ] Vu l’absence de contestation; [ 4 ] Vu l’article 67 du Règlement de procédure civile ; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimé jusqu’au 15 janvier 2021; [ 7 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe
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