Soula c. R. 2016 QCCA 2105 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006326-167 (500-01-091888-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 décembre 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT HAMZA SOULA Me MIKE JUNIOR BOUDREAU (Boudreau Temim avocats inc.) INTIMÉE AVOCATE LA REINE Me MÉLANIE HÉBERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 16 décembre 2016 par l'honorable Marie-Josée Di Lallo de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. (Article 679

(1) a) du C cr. ) Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit. (Article 675 (1) a) (ii) du C. cr. Et 21 et ss. des R.C.A.M.C. ) Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 37 Début de l’audition. Échanges entre la juge et les parties sur l’opportunité d’une remise. 9 h 48 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 52 Me Boudreau dépose trois affidavits au soutien de ses deux requêtes et de son avis d’appel. 9 h 53 Fin de l’audition.

Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que le requérant présente une requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits doublée d’une requête pour mise en liberté en attendant la décision de l’appel; [ 2 ] Considérant que la requête pour permission d’appeler n’a pas été signifiée en bonne et due forme avec l’affidavit approprié au ministère public et que l’avocate du ministère public soulève le caractère incomplet de la requête, dans la mesure où l’appel porte sur plus d’une décision de la juge Di Lallo et que seule une décision a été soumise à ce jour; [ 3 ] Considérant qu’il a été suggéré par la soussignée de reporter l’affaire à la plus prochaine date, soit le 28 décembre prochain, pour permettre à l’avocat du requérant de compléter sa requête dans l’intervalle mais que ce dernier déclare ne pas être disponible à cette date; [ 4 ] Considérant que la plus prochaine date à laquelle il est disponible pour plaider l’affaire est le 6 janvier 2017.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] REPORTE la requête pour permission d’appeler et la requête pour mise en liberté en attendant l’appel au 6 janvier 2017.

geneviève marcotte , J.C.A.