2019 QCCQ 8051, 2019 QCCQ 8051

Adoption — 19487 2019 QCCQ 8051 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-43-000013-197 DATE : 16 juillet 2019 – Rectifié le 12 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VALMONT BEAULIEU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X , née le [...] 2007 ____________________________________ A, domicilié et résidant au [...] Demandeur-adoptant et DIRECTRICE DES CENTRES JEUNESSE A DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DES CENTRES JEUNESSE A et B , domiciliée et résidant au [...] Mises-en-cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION Rectifié pour lire 2007(Date de naissance) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] La mise en cause B est la mère biologique et reconnue de l’enfant X (R-1). [ 2 ] À ce certificat de naissance, aucune paternité n’est reconnue. [ 3 ] L’enfant est née au [Pays A], le [...] 2007 et habite le Canada depuis 2011. [ 4 ] La mère, lors de l’audition, confirme son consentement en vue de l’adoption de la fillette, signé devant deux témoins en date du 19 mars 2019 (R-12). [ 5 ] Le requérant est âgé de plus de 18 ans et l’enfant est mineure (R-3). [ 6 ] Le 28 décembre 2013, la mère et l’adoptant se sont mariés (R-4). [ 7 ] Suite à ce mariage, deux enfants sont nés de leur union. [ 8 ] La mère et le demandeur ont choisi d’identifier l’enfant sous le nom et prénoms de X , pendant la durée de l’ordonnance. [ 9 ] La mère a informé le Tribunal, que sur les cartes d’assurance sociale, assurance maladie, le nom X y est indiqué. [ 10 ] Il faut savoir qu’au [Pays A], le nom de famille choisi peut ne pas être celui du nom de la mère ou du père.

Cette tradition reconnue explique pourquoi l’enfant porte ce nom. [ 11 ] D’ailleurs, ce fait fut expliqué à la fillette, qui le comprend très bien. À cause de cette compréhension, X ne se sent pas exclue de la famille dont les deux autres enfants sont identifiés différemment. [ 12 ] Lors de son témoignage, le demandeur démontre son amour inconditionnel envers la fillette. [ 13 ] L’enfant ne fait pas l’objet présentement d’une décision d’un Tribunal, ni d’instance en cours, ni d’entente de mesures volontaires avec la Directrice de la protection de la jeunesse.

[ 14 ] Il est certes dans le meilleur intérêt de cette dernière d’accorder la requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCORDE la demande de placement en vue de l’adoption selon ses conclusions; [ 16 ] ORDONNE le placement aux fins d’adoption de l'enfant X, née le [...] 2007, à compter de la présente ordonnance chez le demandeur-adoptant A, conjointement avec madame B, mère de l’enfant; [ 17 ] PREND ACTE que les demandeurs-adoptants A et B ont choisi d’identifier l’enfant sous les nom et prénoms de X pendant toute la durée de la présente ordonnance; [ 18 ] RÉDUIT à trois (3) mois la période du placement aux fins d’adoption; [ 19 ] PERMET au demandeur-adoptant, à l’expiration dudit trois (3) mois de la présente ordonnance, de présenter sa requête pour adoption de ladite enfant X , tel qu’autorisée par l’

article 315 du Code civil du Québec ; [ 20 ] CONFÈRE l’autorité parentale au demandeur-adoptant, conjointement avec la mise-en-cause B, mère de l’enfant, jusqu’au jugement de la requête en adoption; [ 21 ] PREND ACTE que le demandeur a choisi d’identifier l’enfant sous le nom et prénom de X , pendant toute la durée de l’ordonnance de placement; [ 22 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A d'assurer le placement et le suivi de l'enfant auprès du demandeur-adoptant, A et de la mise-en-cause, B jusqu'au placement du jugement d'adoption. __________________________________ VALMONT BEAULIEU, J.C.Q.

Me Laura Normandin Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Sophie Annick Tremblay Procureure du demandeur-adoptant Madame B Mère – mise-en-cause Date d’audience : 16 juillet 2019