2020 QCCA 1646, 2020 QCCA 1646

Otis c. R. 2020 QCCA 1646 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003772-204 & 200-10-003783-201 (655-01-013664-189) (655-01-013665-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 décembre 2020 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. N o : 200-10-003772-204

PARTIE APPELANTE AVOCAT SÉBASTIEN OTIS Me JEAN-ROCK GENEST (Genest, Bernier)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-PIER CHICOINE-CÔTÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 19 juin 2020 par l'honorable François Boisjoli de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau.

DESCRIPTION : 1. Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 4 novembre 2020 par l’honorable François Boisjoli de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau (art. 675(1)

b) C.cr .) 2. Requête pour mise en liberté ( art. 679(1) C.cr .) 3. Requête pour surseoir à l’exécution de la sentence ( art. 683(5) C.cr .) N o : 200-10-003783-201

PARTIE APPELANTE AVOCAT SÉBASTIEN OTIS Me JEAN-ROCK GENEST (Genest, Bernier)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-PIER CHICOINE-CÔTÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 19 juin 2020 par l'honorable François Boisjoli de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau. DESCRIPTION : 1. Requête en autorisation d’appel modifiée de la sentence rendue le 4 novembre 2020 par l’honorable François Boisjoli de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau (art. 675(1)

b) C.cr .) 2. Requête pour mise en liberté modifiée ( art. 679(1) C.cr .) 3. Requête pour surseoir à l’exécution de la sentence modifiée ( art. 683(5) C.cr .) Greffière-audiencière : Justine Bélanger Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 10 h 07 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse à Me Genest; Échanges entre la juge et Me Genest; 10 h 10 Observations de Me Genest; 10 h 17 Me Chicoine-Côté déclare qu’il n’y a pas de contestation quant à la requête pour mise en liberté.

Toutefois, si cette requête est accueillie, elle soumet certaines conditions de mise en liberté ; 10 h 21 Discussions entre la juge et Me Chicoine-Côté; Me Chicoine-Côté déclare ne pas avoir d’autres commentaires à faire valoir en lien avec la requête en autorisationd’appel de la sentence;

Discussions sur les modalités possibles des exposés quant à l’appel de la sentence qui serait entendu en même temps que l’appel du verdict; 10 h 22 Les procureurs déclarent n’avoir aucun commentaire supplémentaire à faire valoir quant à la requête pour surseoir à l’exécution de la sentence; La juge informe Me Genest que dans sa requête pour mise en liberté, il est fait mention de l’appel de verdict (l’avis d’appel y est produit en

annexe 1), il ne manquait donc que le jugement; Échanges entre la juge et Me Genest; 10 h 23 Suspension; 10 h 31 Reprise; Jugement; 10 h 35 Fin de l’audience. Justine Bélanger, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant présente une requête pour autorisation d’appel de la sentence, une requête pour mise en liberté ainsi qu’une requête pour suspension de l’exécution de la sentence. [ 2 ] Il y a lieu de déférer la requête pour autorisation d’appel de la sentence et, le cas échéant, le pourvoi devant la Cour qui sera saisie de l’appel du verdict.

Les procédures quant à cet appel se poursuivront sans mémoire, selon la voie accélérée, en vertu de l’art. 59 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ( R.C.a.Q.m.c .). [ 3 ] Quant aux deux autres requêtes, l’intimée ne les conteste pas et suggère des conditions de mise en liberté. Je suis aussi d’avis que les critères prévus au paragraphe 679 (3) C. cr . sont remplis. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : Sur la requête pour autorisation d’appeler de la sentence : [ 4 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel, et le cas échéant, le pourvoi; [ 5 ] ORDONNE à la

partie requérante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., et d’une argumentation écrite d’au plus 10 pages ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, cinq exemplaires d’un complément de documentation et d’une argumentation écrite d’au plus 10 pages ; [ 7 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c., de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de la requête en autorisation d’appel ou de l’appel; [ 8 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c., de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 9 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 10 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire de leur argumentation écrite et des documents qui tiennent lieu de mémoire une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers.

La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ) ; [ 11 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ) . Le cahier des sources d oit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c ; .

TEMPS D'AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes Sur la requête pour mise en liberté : [ 12 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 13 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement personnel , sans dépôt, au montant de 1000$; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Baie-Comeau (Qc) [...]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter le Canada sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Déposer son passeport et ne pas faire de demande de passeport; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec Dave Tremblay, Guy St-Pierre et Nathalie Harrisson; - Ne pas se trouver au domicile ou au lieu de travail de Dave Tremblay, Guy St-Pierre et Nathalie Harrisson; - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Se livrer aux autorités carcérales dans un délai de 72 heures dès la survenance d’un désistement ou du rejet de son appel, ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges [ 14 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté; Sur la requête pour suspension de l’exécution de la sentence : [ 15 ] ACCUEILLE la requête pour suspension de l’exécution de la sentence; [ 16 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de la sentence pendant l’appel.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.