2020 QCCQ 9110, 2020 QCCQ 9110
Opinion
Fillion c. Ubimust ltée 2020 QCCQ 9110 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-012301-203 DATE : 30 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARTIN FILLION
Partie demanderesse c. UBIMUST LTÉE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la convocation des parties pour l'audition de la demande; [ 2 ] VU l'entente intervenue; [ 3 ] VU que les parties demandent l'homologation de ladite entente; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] HOMOLOGUE l’entente intervenue entre les parties et déposée au dossier de cette cour et leur ORDONNE de s'y conformer. __________________________________ PAUL GUIMOND Juge à la Cour du Québec M e Jean-François Maltais ME JEAN-FRANÇOIS MALTAIS AVOCAT INC. Procureurs de la
partie demanderesse M e Jean-Maxim Lebrun DUNTON RAINVILLE S.E.N.C.R.L. Procureurs de la
partie défenderesse
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