2011 QCCA 1583, 2011 QCCA 1583
Opinion
Lapointe c. Bernier 2011 QCCA 1583 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007430-116 (300-17-000027-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 septembre 2011 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT EDGAR LAPOINTE SYLVIO LAPOINTE Me YVAN SAVARD (Savard & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT LUCIE BERNIER Me JEAN-MARC CORRIVEAU
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT ROCH POULIN En appel d'un jugement rendu le 3 mai 2011 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Montmagny.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (30, (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 46 Observations de la Cour; Me Corriveau déclare ne rient avoir à ajouter à sa requête; 11 h 47 Observations de Me Savard; Observations de la Cour; 12 h 02 La Cour déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Corriveau; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que le pourvoi est voué à l'échec. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ANDRÉ BROSSARD, J.C.A.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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