2015 QCCQ 8712, 2015 QCCQ 8712

Rouyn-Noranda (Ville de) c. Jeux 1000 Pattes inc. (Jeux 1000 Pattes) 2015 QCCQ 8712 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA LOCALITÉ DE ROUYN-NORANDA « Chambre civile » N° : 600-22-002172-147 DATE : 13 juillet 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARC E. GRIMARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VILLE DE ROUYN-NORANDA

Partie demanderesse c. LES JEUX 1000 PATTES INC., faisant affaire sous la raison sociale " LES JEUX 1000 PATTES "

Partie défenderesse et PHILIPPE VOYER, domicilié et résidant au […], en les ville, district et province de Québec, […] Caution ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties ont convenu d'un accord global et final pour régler l'ensemble de ce dossier avec une entente; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent que ladite entente constitue une transaction finale au sens des articles 2631 et suivants du Code civil du Québec ; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent avoir consciemment, en pleine connaissance de cause et saine d'esprit, volontairement et librement signé cette entente; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ENTÉRINE l'entente telle que rédigée et signée par les parties le 20 mai 2015 (partie demanderesse), le 26 mai 2015 (procureurs de la

partie demanderesse) et le 29 juin 2015 (partie défenderesse, caution et procureurs de la

partie défenderesse et de la caution), faisant

partie intégrante du présent jugement.

__________________________________ Marc E. Grimard, J.C.Q. CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS Me Kathy Tremblay Procureurs de la

partie demanderesse BCP SOCIÉTÉ D'AVOCATS Me Alain Béland Procureurs de la

partie défenderesse et de la caution