R. c. Washish 2017 QCCA 1569 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003359-176 (655-01-010499-159) (655-01-012674-171) DATE : 30 août 2017 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE – Poursuivante c.

JACINTHE WASHISH INTIMÉE – Accusée ARRÊT [ 1 ] Pour les motifs consignés au procès-verbal ci-joint, dressé par le juge présidant la conférence de facilitation pénale et accepté par les parties qui ont aussi consenti à le verser au dossier de la Cour; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’en appeler; [ 3 ] Dans le dossier 655 - 01 - 010499 - 159 , MET FIN à l’ordonnance de sursis et ORDONNE que la délinquante soit incarcérée jusqu’à la fin de la peine d’emprisonnement, et ce, conformément à 742.6(9)

d) C.cr. ; [ 4 ] Dans le dossier 655 - 01 - 012674 - 171 , IMPOSE une peine d’emprisonnement de 120 jours sur chaque chef moins la détention préventive de 45 jours, pour un total à purger de 75 jours sur chaque chef, concurrent entre eux, mais consécutif au dossier 655-01-010499-159 et ce, conformément à 742.7(2) C.cr. ; [ 5 ] Dans le dossier 655 - 01 - 012674-171, ORDONNE en vertu de l’article 109 C.cr. , pour une durée de 10 ans en vertu de 109(2)

a) C.cr. , et à perpétuité pour les armes prévues à 109(2)

b) C.cr. JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. Me Pascale Gaudette PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’appelante Me Jean-Claude Dufour JEAN-CLAUDE DUFOUR AVOCAT Pour l’intimée