2012 QCCA 818, 2012 QCCA 818

Mac Don c. R. 2012 QCCA 818 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004961-114 (540-01-045609-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 mai 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT STANISLAS DON MAC Me Clemente Monterosso MONTEROSSO, GIROUX

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Bruno Larivière PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Rc-18

AUDITION 9 H 33 : Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Bruno Larivière, avocat de l'intimée, admet que les motifs d'appel ne sont pas futiles. 9 h 33 Argumentation par Me Clémente Monterosso. 9 h 39 Argumentation par Me Bruno Larivière. 9 h 40 Argumentation par Me Clémente Monterosso 10 h 00 Argumentation par Me Bruno Larivière. 10 h 13 Réplique par Me Clémente Monterosso. 10 h 16 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 16 Suspension de la séance. 10 h 44 Reprise de la séance. PAR LE JUGE: Jugement – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'appelant demande sa remise en liberté durant l'appel. Il a reçu une peine de 22 mois le 15 septembre 2011 et est incarcéré depuis. Il faut préciser qu'avant le prononcé de sa peine, il avait été incarcéré plusieurs mois, ce dont le juge a d'ailleurs tenu compte en imposant la peine qu'il a infligée. [ 2 ] Le ministère public ne conteste pas le premier critère, à savoir que les moyens d'appel ne sont pas futiles.

Il conteste cependant les 2 ième et 3 ième moyens. [ 3 ] Sur le 2 ième moyen le ministère public fait valoir que l'appelant a déjà brisé des conditions, d'où son incarcération préalablement au prononcé de la peine. Quant au 3 ième , le ministère public allègue un comportement «délinquant» avec un casier judiciaire.

Je précise toutefois qu'il se rapporte à des délits commis alors que l'accusé pour l'essentiel avait 18 ans et moins. [ 4 ] Sur un plan pratique, vu la durée de la détention imposée à l'appelant, je ne peux que constater qu'il y a un risque qu'il aura déjà purgé une grande partie, sinon la totalité de sa peine, lorsque l'appel sera entendu advenant qu'il soit acquitté puisque l'audition ne peut survenir avant le début de l'automne prochain.

Le cas échéant, cela serait de nature à rendre son appel théorique, s'il devait obtenir gain de cause. [ 5 ] Même si l'appelant a déjà violé des conditions de sa remise en liberté, j'estime néanmoins qu'il devrait tout de même être libéré pendant l'appel, vu que son appel a des chances de succès. Je note, en outre, que son état de santé rend son incarcération un peu plus difficile. [ 6 ]

Malgré un passé criminalisé, antérieur à sa condamnation, je comprends que sa famille est en mesure de lui offrir un encadrement sérieux et surtout, j'ose espérer que l'appelant réalisera qu'il s'agit pour lui d'un privilège, et non d'un droit, de recouvrer sa liberté, ce qui contribuera possiblement à sa réhabilitation pour l'avenir.

[ 7 ] POUR CES MOTIFS: [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté dans le dossier 500-10-004961-114, (540-01-045609-107) et (540-01-045610- 105) ; [ 9 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant Stanislas Don Mac aux conditions suivantes : - Déposer au greffe, la somme de cinq mille dollars (5 000 $) par l'entremise de son père Jean Franklin Don; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Ne pas se présenter au Dépanneur Ultramar du 1715 boulevard des Laurentides à Laval où a eu lieu le vol qualifié (événement du 8 juin 2010); - Ne pas communiquer avec la victime du vol qualifié monsieur Jacques Chevrier; - Ne pas communiquer avec des personnes qui à sa connaissance ont des causes pendantes ou des antécédents judiciaires; - Demeurer chez ses parents au [...] à ville A et y être entre 23 heures et 6h 00 heures du matin sauf pour fin de travail légitime et rémunéré; - Chercher activement un emploi d'été et s'inscrire à l'école pour le mois de septembre 2012; - Rencontrer tous les médecins nécessaires afin de soigner son problème de dégénérescence discale et obtenir les radiographies nécessaires et tant souhaitées; - S’abstenir formellement de posséder et de porter à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou d’imitation d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Interdiction d'aller dans les bars, discothèques ou autres endroits licenciés à l'exception des restaurants pour y consommer un repas; - Se présenter à la cour lorsque requis et être présent à la Cour d'appel lors de son audition; - Ne pas changer d’adresse (et/ou d’emploi) sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter le Canada sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour; - Déposer son passeport et ne pas faire de demande de passeport; - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales, le cas échéant, dès le prononcé de l’arrêt de notre Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour; [ 10 ] ORDONNE que ces conditions et engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté; JACQUES A.

LÉGER, J.C.A.