2015 QCCQ 9925, 2015 QCCQ 9925

Groupe Sutton Synergie inc. c. Ménard 2015 QCCQ 9925 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-139884-136 DATE : 12 juin 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ groupe sutton synergie inc.

Demanderesse c. sylvie ménard -et- edward pope Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame aux défendeurs la somme de 6 265,88 $ à

titre de commission d’agent d’immeuble. [ 2 ] Les défendeurs nient devoir quelque somme que ce soit à la demanderesse. Subsidiairement, les défendeurs plaident que dans l’éventualité où le Tribunal conclurait que certaines sommes sont dues, ils ne devraient que la moitié de la somme réclamée puisque la demanderesse devrait partager sa commission avec l’agent inscripteur. [ 3 ] De plus, les défendeurs se portent demandeurs reconventionnels. Ils réclament à la demanderesse la somme de 1 483,53 $ à

titre de remboursement des honoraires extrajudiciaires et 4 000 $ à

titre de dommages. [ 4 ] Pour les motifs exprimés verbalement et enregistrés numériquement en présence des parties; pour ces motifs, le tribunal : accueille en

partie la réclamation de la demanderesse; condamne les défendeurs, Sylvie Ménard et Edward Pope, à payer à la demanderesse, Groupe Sutton Synergie inc., la somme de 3 759,53 $ (taxes incluses); REJETTE la demande reconventionnelle, sans frais. Considérant les faits troublants du présent dossier, la condamnation n'en portera aucun intérêt, chaque

partie payant ses frais. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Date d’audience : 12 juin 2015