2014 QCCA 1699, 2014 QCCA 1699
Opinion
Société d'assurances générales Northbridge c. 9180-2272 Québec inc. (Restaurant Pizzicato) 2014 QCCA 1699 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024410-144 (450-17-004142-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE CINÉMA OLYMPIA INC. Me Karine Boily ( GASCO GOODHUE ST-GERMAIN ) PARTIES INTIMÉES AVOCATE 9180-2272 QUÉBEC INC., F.A.S.R.S. RESTAURANT PIZZICATO ROGER LABONTÉ DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC.
Me Geneviève Chabot ( Pelletier D'Amours / Desjardins Groupe ass. gén. ) En appel d’un jugement rendu le 2 avril 2014 par l’honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure, district de Saint-François
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501, al. 1
(4.1) C.p.c. ) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 26 Début de l'audience. Argumentation de Me Chabot. 11 h 44 Argumentation de Me Boily. 11 h 54 Suspension. 12 h 01 Reprise. Arrêt de la Cour – voir page 3. 12 h 03 Fin de l'audience.
Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour estime que ce pourvoi est voué à l’échec. [ 2 ] Par ailleurs, vu l’article 501 du Code de procédure civile , in fine ; [ 3 ] Vu la tardiveté de la requête en rejet d’appel; [ 4 ] La Cour est d’avis d’ordonner aux intimés de payer les dépens à hauteur de 2 321,43 $, ce montant équivalant au coût de la transcription des débats défrayé par les appelantes.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour rejet d’appel et REJETTE le pourvoi, avec dépens contre les intimés à hauteur de 2 321,43 $ équivalant au coût de la transcription des débats défrayé par les appelantes.
LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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