2015 QCCA 457, 2015 QCCA 457
Opinion
Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec c. Immeubles Roussin ltée 2015 QCCA 457 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008337-146 (200-22-064106-123) (200-22-0067821-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257)
PARTIE APPELANTE AVOCAT COMITÉ PARITAIRE DE L’ENTRETIEN D’ÉDIFICES PUBLICS DE LA RÉGION DE QUÉBEC Me PATRICK DE NIVERVILLE (Boisvert, de Niverville)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS LES IMMEUBLES ROUSSIN LTÉE Me ERIC AZRAN Me PATRICK ESSIMINY (Stikeman, Elliott) En appel d'un jugement rendu le 10 avril 2014 par l'honorable Pierre Coderre de la Cour du Québec district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 51 Observations de Me Azran; Observations de la Cour; Me Azran poursuit; 12 h 04 Observations de Me De Niverville; Observations de la Cour; Me De Niverville poursuit; 12 h 08 Me De Niverville dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 12 h 10 Me Azran dépose de la jurisprudence et il débute sa réplique; Observations de la Cour; Me Azran poursuit; 12 h 24 Suspension; 12 h 31 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] D'une part, la lettre R-3 existait au moment du procès. Or, l’historique législatif, sur lequel porte cette lettre, était en cause. [ 2 ] D'autre part, dans le contexte où l’historique législatif est pertinent, cette lettre ne peut être considérée comme un élément de preuve indispensable requis en raison de circonstances exceptionnelles (art. 501 C.p.c. ). [ 3 ] Enfin, elle n’a pas le caractère public qui permettrait de la déposer sans plus d’explications. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle, avec dépens.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
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