Bleu Ciel Espace Hommage c. Perron 2017 QCCQ 8436 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-152064-160 DATE : 2 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BLEU CIEL ESPACE HOMMAGE Demanderesse c.

JULIE PERRON Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Bleu Ciel Espace Hommage (Bleu ciel) réclame 877,27 $ représentant le solde du prix convenu dans un contrat de services funéraires relativement à Jean Perron, le frère de Julie Perron. [ 2 ] M.

Perron est décédé le 18 février 2014 et un contrat prévoyant la fourniture de différents services funéraires moyennant 2 500 $ (taxes incluses) est conclu le 24 février 2014. [ 3 ] Mme Perron reconnaît sa signature et admet donc avoir signé le contrat. [ 4 ] Il n’est pas contesté que tous les services prévus au contrat ont été rendus. [ 5 ] Bleu ciel admet avoir reçu au total 1 622,73 $ laissant un solde impayé de 877,27 $. [ 6 ] Mme Perron refuse de payer pour deux motifs pouvant être résumés comme ceci : − Elle n’a pas de ressources financières suffisantes; − Son frère a déjà eu un comportement répréhensible à son égard. [ 7 ] Mme Perron a choisi d’obtenir certains services funéraires pour son frère en toute connaissance de sa situation particulière. [ 8 ] Les moyens de défense qu’elle soulève ne peuvent constituer un fondement valable au rejet du recours. [ 9 ] Mme Perron a été dispensée du paiement des frais relatifs à sa contestation. [ 10 ] Il y a lieu d’accueillir la demande sans frais.

POUR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 11 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 877,27 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du C.c.Q . à compter du 23 juillet 2015, date de réception de la lettre de mise en demeure; [ 12 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q. Date d’audience : 28 mars 2017