Nguyen c. R. 2021 QCCA 1809 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE N o : 500-10-007513-219 ( 500-38-018672-146 ) (500-01-112250-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT HIEN GIOI NGUYEN Me JEAN-PIERRE GAGNON ( Gagnon Avocats) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT sa majesté la reine procureur général du québec Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS- BÉLANGER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT DUY DUC NGUYEN THI THU VAN NGUYEN Me JEAN-PIERRE GAGNON ( Gagnon Avocats) Par visioconférence OFFICIER DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE NON REPRÉSENTÉ ET ABSENT

DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (Article 683(1) C.cr .) Greffière- audiencière : Ann ie Lapierre Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 26 Début de l’audience. Continuation de l'audience du 15 novembre 2021. 9 h 28 Me Gagnon informe la Cour qu’il retire la requête amendée pour permission de présenter une preuve nouvelle et fait part de son intention de déposer au greffe de la Cour une nouvelle requête la semaine prochaine. 9 h 29 Me Duclos-Bélanger avise la Cour qu’il n’a rien à ajouter. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 9 h 31 Fin de l’audience. Annie Lapierre, Greffière-audiencière ARRÊT L’avocat de la

partie appelante informe la Cour de son intention de présenter une nouvelle requête la semaine prochaine qui fait en sorte qu’il est possible de retirer la requête amendée pour permission de présenter une nouvelle preuve présentement devant la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 1 ] PREND ACTE que la requête est retirée. MARK SCHRAGER, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.