Fruits et légumes Côte-Nord (1998) inc. c. Stanley's Market 2010 QCCQ 3141 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-22-000330-105 DATE : 27 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE FRANCOEUR, J.C.Q. ____________________________________________________________________ FRUITS ET LÉGUMES CÔTE-NORD

(1998) INC. Demanderesse c.

STANLEY'S MARKET -et- ROBERT COLE Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT [ 1 ] Le greffier réfère au Tribunal une requête de la demanderesse pour signifier par voie des journaux la requête introductive d'instance. [ 2 ] La demanderesse a été incapable de signifier cette procédure par courrier certifié, elle demande que signification aux défendeurs soit faite par voie de journaux. [ 3 ] Avant d'autoriser une signification par avis public, la demanderesse doit au préalable respecter les règles de signification applicables à une requête introductive d'instance.

Soit que les défendeurs qui sont domiciliés, résidant et ayant une place d'affaires à Terre-Neuve, doivent recevoir signification de la requête introductive d'instance par shérif ou huissier ou en vertu de l'article 137 du Code de procédure civile , par une personne majeure. [ 4 ] Comme la demanderesse n'a pas tenté cette première étape, elle doit le faire avant d'être autorisée à signifier par voie de journaux. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE le requête; LE TOUT sans frais.

__________________________________ Serge Francoeur, j.c.Q. Me Nancy Leblanc Procureure de la demanderesse