2013 QCCA 1067, 2013 QCCA 1067

Carleton-sur-Mer (Ville de) c. Lacroix et Fils ltée 2013 QCCA 1067 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007839-126 (105-17-000288-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 juin 2013 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCATE VILLE DE CARLETON-SUR-MER Me MARIE-CLAUDE LAMBERT (Cain, Lamarre)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LACROIX & FILS LTÉE Me DENIS MICHAUD (Lavery, De Billy) En appel d'un jugement rendu le 14 août 2012 par l'honorable Johanne April de la Cour supérieure, district de Bonaventure.

DESCRIPTION : Requête de l'appelante en rejet du mémoire de l'intimée Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 - VISIOCONFÉRENCE AUDITION 11 h 27 Discussions; Observations de la Cour; Observations de Me Lambert; 11 h 31 Discussions; 11 h 34 Observations de Me Michaud; 11 h 35 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] DÉFÈRE la requête en rejet du mémoire de la

partie intimée à la formation qui entendra le fond du pourvoi. [ 2 ] AUTORISE la

partie appelante, après avoir signifié à la

partie intimée, de déposer au greffe, en 7 exemplaires, un exposé d'un maximum de 5 pages pour répondre aux questions qui auraient pu faire

partie d'un appel incident. [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer son exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 4 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 5 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle fixe une date d’audition selon la règle 56 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile . [ 6 ] LE TOUT , frais à suivre.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.