2020 QCCQ 7727, 2020 QCCQ 7727

9088-0964 Québec inc. c. Agence du revenu du Québec 2020 QCCQ 7727 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d’appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-80-032468-168 500-80-032469-166 500-80-032539-166 500-80-032540-164 DATE : Le 20 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GATIEN FOURNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9088-0964 QUÉBEC INC. -et- PLACEMENTS L.G. INC. Demanderesses c.

L’AGENCE DE REVENU DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Dossier numéro 500-80-032468-168 [ 1 ] La demanderesse, 9088-0964 Québec inc. (« 9088 »), en appelle d’une cotisation établie le 2 février 2015 par la défenderesse, l’Agence du revenu du Québec (« ARQ »), en vertu de la

Loi sur la taxe de vente du Québec [1] (la « LTVQ ») pour la période allant du 1 er décembre 2006 au 31 mai 2010. [ 2 ] L’ARQ a ainsi refusé des remboursements de la taxe sur les intrants (« RTI ») au montant de 28 130,24 $ aux motifs que les fournitures taxables que 9088 allègue avoir reçues ne lui auraient pas été rendues et que les RTI réclamés reposent sur des fausses factures.

L’ARQ a également cotisé 9088 pour un montant additionnel de 11 503,06 $ représentant des taxes de vente que celle-ci aurait omis de remettre. [ 3 ] L’ARQ a établi sa cotisation au-delà de la période normale de cotisation. [ 4 ] L’ARQ a également imposé des pénalités sur les sommes cotisées selon les articles 59.2 , 59.2.1 et 59.3 de la

Loi sur l’administration fiscale [2] (la « LAF »). Dossier numéro 500-80-032469-166 [ 5 ] 9088, en appelle de quatre cotisations établies le 23 décembre 2014 par l’ARQ en application de la

Loi sur le régime de rentes du Québec [3] (la « LRRQ »), de la

Loi sur l’assurance parentale [4] (la « LAP »), de la

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec [5] (la « LRAMQ ») et de la

Loi sur les normes du travail [6] (la « LNT ») pour les périodes respectives du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007, du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2008, du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2010. [ 6 ] L’ARQ réclame ainsi à 9088 des cotisations d’employeur et des retenues à la source de cotisations d’employés totalisant la somme de 73 382,23 $ aux motifs que 9088 aurait été le véritable employeur des travailleurs.

L’ARQ n’a ainsi pas retenu la position de 9088 voulant que ce soit plutôt les agences de placement de personnel qui étaient les véritables employeurs des travailleurs durant les périodes en cause. [ 7 ] L’ARQ a établi ses cotisations au-delà de la période normale de cotisation. [ 8 ] L’ARQ a également imposé des pénalités sur les sommes cotisées selon les articles 59.2 et 59.3 de la LAF .

[ 9 ] Quant à ces deux dossiers portant les numéros 500-80-032468-168 et 500-80-032469-166, il est à noter que les défenses de l’ARQ ont été interverties de dossier, c’est-à-dire qu’elles ont été produites dans le mauvais dossier.

Dossier numéro 500-80-032539-166 [ 10 ] La demanderesse, Placements L.G. inc. (« PLG »), en appelle d’une cotisation établie le 2 février 2015 par l’ARQ en vertu de la LTVQ pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 30 juin 2010. [ 11 ] L’ARQ a ainsi refusé des RTI au montant de 21 276,14 $ aux motifs que les fournitures taxables que PLG allègue avoir reçues ne lui auraient pas été rendues et que les RTI réclamés reposent sur des fausses factures. [ 12 ] L’ARQ a établi sa cotisation au-delà de la période normale de cotisation. [ 13 ] L’ARQ a également imposé des pénalités sur la somme cotisée selon les articles 59.2.1 et 59.3 de la LAF .

Dossier numéro 500-80-032540-164 [ 14 ] PLG en appelle de quatre cotisations établies le 22 décembre 2014 par l’ARQ en application de la LRRQ , de la LAP , de la LRAMQ et de la LNT pour les périodes respectives du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007, du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2008, du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et du 1 er janvier 2010 au 31 mars 2010. [ 15 ] L’ARQ réclame ainsi à PLG des cotisations d’employeur et des retenues à la source de cotisations d’employés totalisant la somme de 56 890,14 $ aux motifs que PLG aurait été le véritable employeur des travailleurs.

L’ARQ n’a ainsi pas retenu la position de PLG voulant que ce soit plutôt les agences de placement de personnel qui étaient les véritables employeurs des travailleurs durant les périodes en cause. [ 16 ] L’ARQ a établi ses cotisations au-delà de la période normale de cotisation. [ 17 ] L’ARQ a également imposé des pénalités sur les sommes cotisées selon les articles 59.2 et 59.3 de la LAF . [ 18 ] Les présentes instances ont été jointes pour être instruites en même temps et jugées sur la même preuve. [ 19 ] L’instruction a débuté le 7 janvier 2019 et s’est terminée le 18 janvier 2019 pour une durée totale de 10 jours. [ 20 ] Les parties ont fait entendre 18 témoins dont sept en demande et 11 en défense.

L’ARQ a aussi déposé une déclaration sous serment [7] pour valoir témoignage.

Les parties ont également produit en preuve une centaine de documents contenus dans un cahier commun de pièces [8] . [ 21 ] Les parties ont, par ailleurs, fait leurs représentations respectives par écrit, lesquelles ont été complétées le 27 septembre 2019. [ 22 ] Le juge Vincenzo Piazza, j.c.q., qui a présidé l’instruction jusqu’alors, est décédé subitement le 17 novembre 2019 sans avoir rendu sa décision. [ 23 ] Le juge soussigné a ainsi été désigné par le juge coordonnateur adjoint de la Chambre civile de Montréal suivant une ordonnance rendu par le juge en chef associé de la Cour du Québec le 29 novembre 2019 pour continuer et terminer l’instruction de la présente affaire.

LE CONTEXTE FACTUEL Preuve en défense Éric Limoges [ 24 ] Éric Limoges (« Limoges ») est employé de l’ARQ depuis 2002. Il est comptable de formation et est membre de l’Ordre des comptables en management accrédités (« CMA »). Après avoir exercé plusieurs fonctions au sein de l’ARQ, il est désormais conseiller fiscaliste en taxes de vente. [ 25 ] Son implication dans les dossiers qui occupent les demanderesses a débuté en juin 2011 alors qu’il a été assigné comme vérificateur. [ 26 ] Il a procédé le 23 août 2011 à une première visite des lieux et il a fait une entrevue avec M.

Jacques Trudel. [ 27 ] Limoges s’intéressait alors principalement aux raisons qui ont amené notamment 9088 à avoir recours aux agences de placement de personnel et à la relation que celles-ci ont entretenue pendant les périodes en cause. [ 28 ] Trudel n’aurait eu, à ce moment, que très peu d’information à donner par rapport aux agences de placement de personnel. [ 29 ] Dans le cours de sa vérification, Limoges aurait constaté que des classeurs situés à la place d’affaires des demanderesses contenaient des curriculum vitae d’employés dont les noms se retrouvaient également sur les feuilles de temps. [ 30 ] Limoges a effectué une deuxième visite des lieux au début de l’année 2012.

Cette fois, on lui a remis des boîtes de documents. [ 31 ] Celles-ci contenaient des états financiers de 9088 dans lesquels il y avait des postes importants de salaires et charges sociales pour les années 2008 et 2009 alors que 9088 n’était plus inscrite comme employeur à l’ARQ. Le numéro d’employeur de 9088 aurait été fermé durant les quatre années en cause.

[ 32 ] Limoges ajoute cependant qu’à la fin de chacune des années, 9088 renversait les postes de salaires et de charges sociales par écritures comptables de régularisation. [ 33 ] Limoges n’aurait alors pas eu de réponse pour expliquer cette façon de faire. [ 34 ] Limoges a aussi noté dans les écritures comptables des dépenses encourues pour des employés. [ 35 ] Tout, selon Limoge, laissait croire que 9088 était un employeur normal, et ce, bien qu’elle n’était plus inscrite à cette fin. [ 36 ] Limoges a aussi constaté que certains des chèques payables aux agences de placement de personnel n’étaient pas encaissés par elles, mais plutôt par des entités qu’il croyait être des centres d’encaissement. [ 37 ] L’information provenant d’une demande péremptoire aurait permis de confirmer que les deux sociétés ayant encaissé des chèques destinés aux agences de placement de personnel, soit les sociétés 1457429 Ontario inc. et 4237525 Canada inc., avaient le même actionnaire et administrateur, et ce, en la personne de Robert Forcillo.

Limoges réfère également à un autre centre d’encaissement du nom d’Agence Arylo. [ 38 ] La demande péremptoire a également permis de constater que les fonds déposés dans les comptes bancaires de ces deux sociétés, 1457429 Ontario inc. et 4237525 Canada inc., étaient retirés complètement et systématiquement par une société ontarienne du nom de Perceptech, mais dont le dirigeant aurait été à Laval. [ 39 ] Perceptech était informé des dépôts dans les comptes bancaires des sociétés 1457429 Ontario inc. et 4237525 Canada inc. par une entreprise dirigée par un dénommé Bernard Ratelle. [ 40 ] Une fois les retraits effectués par Perceptech, celle-ci conservait les fonds pour une période minimale de 48 heures et les redistribuait par la suite, moyennant rémunération, notamment aux administrateurs et travailleurs des demanderesses, dont Jacques Trudel, Lyne Gaudreault, Maxime Laliberté et Isabelle Fournier [9] . [ 41 ] Les agences de placement de personnel ont émis des relevés 1 pour les travailleurs des demanderesses sans qu’elles soient inscrites comme employeurs et sans qu’elles n’aient complété les déclarations de retenues à la source et effectué les remises de celles-ci et des cotisations de l’employeur. [ 42 ] Les comptes d’employeurs des agences de placement de personnel auraient été radiés préalablement par l’ARQ faute d’activité commerciale, l’une d’elles ayant été cotisée en taxes de vente dans le passé pour fausse facturation.

Il s’agissait pour Limoges d’entreprises sans activité commerciale qu’il décrit comme étant des « coquilles ». [ 43 ] Limoges explique que Bernard Ratelle aurait contrôlé plus de 400 « coquilles » qui ont réclamé des RTI sans droit.

Ratelle aurait été à la tête du Groupe Ratelle qui aurait inscrit de nombreuses entreprises sans activité commerciale et qui étaient considérées comme fournisseurs de fausses factures. [ 44 ] Limoges relate également que ses recherches lui ont permis de constater que les agences de placement de personnel n’étaient pas inscrites à la Commission de la santé et de la sécurité au travail (« CSST »). [ 45 ] Limoges confirme que le résumé d’entrevue inclus au rapport de vérification d’Anousorn Senaphanh daté du 22 janvier 2015 [10] a été préparé par lui suivant la rencontre survenue avec Jacques Trudel le 23 août 2011.

Il aurait aussi complété l’information se trouvant dans les sections 5.1 et 5.3 de ce même rapport. [ 46 ] En contre-interrogatoire, Limoges confirme que l’élément principal qui a attiré son attention lorsqu’il a participé à la vérification concernait les agences de placement de personnel. [ 47 ] Limoges souligne que les inscriptions en taxes de vente des agences de placement de personnel en cause ici ont été fermées par l’ARQ au moyen du code « Affaires frauduleuses » (« AF ») ou encore de celui de « Risque de fraude » (« RF »).

Dans ces deux cas, les inscrits ne peuvent réactiver leur inscription aux fichiers des taxes sans autorisation préalable de l’ARQ. Limoges précise, par ailleurs, que les clients de ces entités dont les inscriptions en taxes de vente ont fait l’objet d’une radiation ou d’une fermeture ne sont pas avisés de celle-ci par l’ARQ. [ 48 ] En ré-interrogatoire, Limoges indique que Trudel n’a été d’aucune aide dans le cadre de sa vérification. Il n’avait aucune réponse à donner à l’égard des questions concernant les agences de placement de personnel.

Trudel ne pouvait notamment pas expliquer comment 9088 « pouvait payer une agence le montant exact que sa main-d’œuvre coûtait en déductions à la source » [11] .

France Gaudette [ 49 ] France Gaudette (« Gaudette ») est vérificatrice en cotisations d’employeur et en retenues à la source de cotisations d’employés (« RAS ») à l’ARQ depuis 2008. [ 50 ] Le dossier impliquant 9088 lui a été assigné le 30 janvier 2012 et celui concernant PLG, le 10 octobre 2013. [ 51 ] L’objet de ces assignations était de déterminer qui était le réel employeur des travailleurs puisque l’information obtenue jusqu’à alors menait à croire que les agences de placement de personnel n’étaient que des trompe-l’œil i.e. des fausses agences de placement de personnel qui ne rendaient pas les services prétendus.

La vérification avait ainsi pour but de s’assurer que les services ont été rendus et de valider qui était le réel employeur des travailleurs. [ 52 ] Les agences de placement de personnel dont il était question alors étaient la société 9132-3683 Québec inc., la société 4411463 Canada inc. dont la dénomination sociale était Le Portail du personnel, la société 448377 Canada inc. et la société 4446950 Canada inc.

[ 53 ] Ces quatre sociétés faisaient

partie du réseau de Bernard Ratelle qui, selon Gaudette, étaient problématiques. [ 54 ] En novembre 2008, Trudel communiquait directement par écrit avec Bernard Ratelle relativement à un remboursement de cotisations à la CSST payées pour le Groupe Gaudreault Avocats inc. et Gestion GT [12] .

C’est, entre autres, cette communication qui laissait croire à Gaudette qu’il existait un lien entre 9088 et le Groupe Ratelle. [ 55 ] Aux termes de sa vérification, Gaudette a conclu que 9088 et PLG étaient les véritables employeurs des travailleurs. [ 56 ] Gaudette explique pourquoi l’ARQ a cotisé au-delà de la période normale de cotisation, à savoir [13] : R- […] J’ai marqué qu’ils ont fait des fausses représentations de façon consciente, puisqu’ils pouvaient pas ignorer qu’en réalité rien n’avait changé quant à la gestion de leur personnel; que les montants en litige étaient importants; que les fausses représentations se sont échelonnées sur une période de quatre (4) ans; que les administrateurs de la société étaient en mesure de connaître les implications fiscales d’un tel comportement, puisque ceux-ci étaient en affaires depuis dix (10) ans ou plus de dix (10) ans, et qu’ils ne pouvaient ignorer la situation puisque eux-mêmes étaient des employés de la pseudo-agence de placement, puisque leurs relevés provenaient de ces agences-là.

Q- Puis... R- C’est pour ça qu’on a ouvert les années même si elles étaient prescrites. Q- Et quand vous dites «ouvert les années», ça veut dire quoi? R- C’est parce que les années étaient prescrites. Donc, on a ouvert... On avait des faits qui nous montraient que, finalement, ça avait été fait de façon consciente.

C’est pour ça qu’on a ouvert des périodes qui étaient prescrites. [citation intégrale] [ 57 ] Gaudette a aussi noté aux états financiers de 9088 [14] et de PLG [15] des dépenses de salaires alors que, selon la version des administrateurs de 9088 et de PLG, ces dernières retenaient les services de sous-traitants dont les dépenses n’apparaissaient, par ailleurs, pas aux états financiers. [ 58 ] 9088 et PLG ont aussi inscrit à leur grand livre les dépenses liées aux travailleurs comme étant des dépenses de salaires en y précisant les retenues à la source.

Aucun poste de sous-traitance n’y apparaît. [ 59 ] 9088 et PLG considéraient ainsi elles-mêmes les travailleurs comme leurs employés. [ 60 ] Selon Gaudette, ce sont 9088 et PLG qui embauchaient les travailleurs et qui déterminaient leurs salaires et leurs vacances. Les travailleurs n’auraient pas été au courant de l’existence des agences de placement de personnel. [ 61 ] Par exemple, Gaudette réfère à une offre d’emploi publiée sur internet par Gestion G.T. [16] à laquelle répond un travailleur, Stéphane Morrisson, le 19 avril 2007 [17] .

Elle réfère aussi à une confirmation d’emploi de Stéphane Morrisson par Gestion G.T. datée du 16 mai 2007. [ 62 ] Le relevé d’emploi du 16 mars 2009 concernant Stéphane Morrisson indique cependant que l’employeur était Le Portail du personnel dont l’adresse est sur la [...] à Laval [18] . [ 63 ] Gaudette ajoute que 9088 et PLG conservaient un dossier pour chacun des travailleurs faisant état notamment de leurs absences et de leurs demandes de congés. [ 64 ] Dans le cas de Lyne Gaudreault, la facturation pour les services rendus était faite par l’agence de placement 4411463 Canada inc. alors que son relevé 1 a été émis pour l’année d’imposition 2008 par une autre société, soit 2635-1536 Québec inc.

Cette société ferait également

partie du réseau de Bernard Ratelle. [ 65 ] La facturation des agences de placement de personnel pour les services rendus ne se limitait qu’au salaire net versé aux travailleurs, auquel s’ajoutaient les cotisations d’employeur, les cotisations des employés et les taxes de ventes. [ 66 ] Les agences ne facturaient aucun montant additionnel pour le service de placement de personnel qu’elles rendaient à 9088 et à PLG, ne laissant ainsi pas de place à un profit.

Elles fonctionnaient même à perte puisque les chèques étaient encaissés dans des centres d’encaissement où des frais étaient encourus. [ 67 ] 9088 et PLG ont fermé leurs comptes de RAS auprès de l’ARQ en date du 30 octobre 2006 [19] . [ 68 ] Gaudette réfère aussi à un courriel envoyé par Chantal Cadieux du Groupe Gaudreault Avocats inc. à Teresa de Le Portail du personnel le 28 février 2008 où madame Cadieux relate ceci [20] : Bonjour Teresa [21] , Je sais que tu es très occupé donc je te fais parvenir ma demande par télécopieur.

J’aimerais obtenir ton détal (sic) de calcul car j’ai fait une simulation et je n’arrive pas du tout au même montant pour les ajustement (sic) de DAS sur les avantages imposables. Je fais les chèques aujourd’hui pour la paye, mais je vais attendre pour l’ajustement de bien comprendre.

Merci de ton support et c’est presque terminé les T4. [citation intégrale] [ 69 ] Les agences de placement de personnel n’ont pas remis à l’ARQ les cotisations d’employeurs et les cotisations des employés. [ 70 ] Gaudette fait également allusion à un avantage automobile inscrit sur le relevé 1 de Lyne Gaudreault émis par l’agence de placement 9132-3683 Québec inc. pour l’année d’imposition 2007 [22] alors que cette dernière ne possède aucun véhicule automobile.

En somme, le calcul de l’avantage automobile aurait été fait par le Groupe Gaudreault Avocats inc. et, par la suite, transmis à l’agence de placement 9132-3683 Québec inc.

Il en va de même de la cotisation au Barreau du Québec de Me Lyne Gaudreault qui apparaît aussi comme avantage imposable sur le relevé 1 émis par l’agence de placement 9132-3683 Québec inc. [23] . [ 71 ] Le véhicule à moteur utilisé par Lyne Gaudreault pour lequel un avantage imposable lui a été attribué sur le relevé 1 émis par l’agence de placement 9132-3683 Québec inc. pour l’année d’imposition 2007 aurait été acquis par le Groupe Gaudreault Avocats inc. le 19 mai 2005 et cédé en juin 2011 à PLG suivant la fusion de Groupe Gaudreault Avocats inc. dans PLG [24] . [ 72 ] Gaudette a aussi noté que les factures émises à 9088 et à PLG étaient toutes présentées sous la même forme.

Seuls le nom et les coordonnées de l’agence de placement de personnel changeaient [25] . [ 73 ] Gaudette ajoute que les documents que 9088 et PLG transmettaient aux agences de placement de personnel étaient adressés généralement à la même personne du nom de Teresa. [ 74 ] Gaudette cite aussi en exemple des travailleurs qui étaient avec 9088 et PLG avant que celles-ci aient recours aux agences de placement de personnel et qui y sont demeurés même après qu’elles aient cessé cette pratique. Il s’agit de Madeleine Bélisle, Marie- Josée Chaumont, Isabelle Fournier, Lyne Gaudreault, Christine Ouellet et Sophie Roy.

Or, selon Gaudette, ces travailleurs ont exercé le même travail avant, pendant et après la venue des agences de placement de personnel, et cela, toujours sous la direction et le contrôle, selon le cas, de 9088 ou de PLG. [ 75 ] En contre-interrogatoire, Gaudette explique que le relevé 1 global auquel elle réfère dans son rapport de vérification tient compte de la masse salariale totale attribuée à 9088, et ce, sans préciser les montants attribués à chacun des travailleurs. Ceci s’explique aussi par le fait qu’il n’y a pas eu de relevés 1 amendés d’émis relativement à chacun des employés.

Gaudette ajoute qu’elle n’a pas tenu compte des maximums de contributions qui peuvent s’appliquer notamment en ce qui concerne la Régie des rentes du Québec et le Régime québécois d’assurance parentale. [ 76 ] En ré-interrogatoire, Gaudette confirme que le document contenu à l’Onglet 10 du Cahier commun des pièces n’était pas en sa possession lors de sa vérification et qu’il a été obtenu ultérieurement sans pouvoir préciser cependant par qui.

Valérie Doucet [ 77 ] Valérie Doucet (« Doucet ») est maintenant Chef de service à la Direction des enquêtes de l’Unité permanente anticorruption (« UPAC ») depuis 2013. [ 78 ] Elle a été auparavant, à compter de 1997, à l’ARQ. Elle est devenue enquêteur en 2001 pour, par la suite, devenir enquêteur expert, enquêteur émérite, chef d’équipe et enfin chargée de projet. [ 79 ] En 2009, elle a été appelée à travailler, à

titre de chargée de projet, sur le « Projet Étau », et ce, en collaboration avec la Sûreté du Québec (« SQ ») et l’Autorité des Marchés financiers (« AMF »). [ 80 ] L’unité d’enquête mise en place à ce moment a commencé à enquêter sur le groupe de Pierre Champagne qui opérait un réseau de fausse facturation.

Dans le cours de l’enquête, les enquêteurs ont réalisé que Pierre Champagne retenait les services du Groupe Ratelle. [ 81 ] Le « Projet Étau 2 » a dès lors été mis sur pied pour enquêter sur l’organisation chapeautée par Bernard Ratelle qui opérait le Centre d’affaires St-Denis au 8552, rue St-Denis à Montréal. [ 82 ] Bernard Ratelle était assisté de sa sœur, Suzanne Ratelle, et de son fils, Xavier Ratelle. [ 83 ] Le Centre d’affaires St-Denis comptait, selon la période, entre 25 et 35 employés. [ 84 ] L’organisation de Bernard Ratelle (le « Groupe Ratelle ») fournissait des faux documents de tous genres dont des fausses factures, des faux reçus pour dons de charité, des faux relevés de REER, des faux relevés 1 et ce, pour plusieurs secteurs d’activité dont les domaines de la construction, de la restauration et même celui des maisons funéraires. [ 85 ] Le Groupe Ratelle chapeautait aussi des sociétés qualifiées de coquilles vides.

Ils ont répertorié 437 sociétés de ce type qui ont généré des pertes fiscales de l’ordre de 113 000 000 $. [ 86 ] Le Centre d’affaires St-Denis comptait plus de 4000 clients. [ 87 ] Le 13 octobre 2010, Doucet a obtenu 13 mandats de perquisition visant les lieux occupés par le Groupe Ratelle ainsi que les centres d’encaissement Agence Arylo, Gestion Malgraf et Rapide Chèque. Les mandats ont été exécutés les 20 et 21 octobre 2010. Quatre cent deux boîtes de documents ont été saisies.

À ceci s’ajoute un téraoctet de données informatiques. [ 88 ] La SQ a également procédé à une perquisition en décembre 2010 dont les documents et l’information ont été communiqués à Doucet, incluant des rapports de filature et de surveillance ainsi que des transcriptions du « body pack » de l’agent d’infiltration, les notes des agents couvreurs et des copies de l’écoute électronique.

[ 89 ] La SQ a déposé des accusations criminelles contre les principales têtes dirigeantes et les principaux employés du Groupe Ratelle, dont Bernard Ratelle, Suzanne Ratelle et Xavier Ratelle. [ 90 ] Il s’agissait notamment d’accusations de complot, de fraude, de fabrication de faux et d’utilisation de faux. [ 91 ] Bernard Ratelle, Suzanne Ratelle et Xavier Ratelle ont tous été trouvés coupables et ils ont eu des peines d’emprisonnement respectives de 78, 60 et 48 mois. [ 92 ] Les principaux employés ont aussi été trouvés coupables et ils ont eu pour la plupart des peines d’emprisonnement de deux ans moins un jour. [ 93 ] En 2011, la division d’enquête de l’ARQ a de son côté mis sur pied le « Projet Étau 3 » qui ciblait les clients du Groupe Ratelle. [ 94 ] Doucet était au courant qu’une firme d’avocats du nom de Groupe Gaudreault Avocats inc. utilisait les services du Groupe Ratelle pour l’émission de relevés 1. [ 95 ] Il y a cinq sociétés coquilles du Groupe Ratelle qui ont émis plus de 1000 relevés 1 représentant une masse salariale non déclarée de plus de 10 000 000 $. [ 96 ] L’unité d’enquête dirigée par Doucet a, par la suite, fait l’appariement des relevés 1 émis par ces cinq sociétés et les individus qui les ont utilisés dans leur déclaration d’impôt produite à l’ARQ. [ 97 ] L’une de ces sociétés coquilles était la société 2635-1536 Québec inc. [ 98 ] Les sociétés coquilles pouvait utiliser plusieurs raisons sociales allant jusqu’à 21 dans un cas. [ 99 ] Pour les sociétés 9132-3683 Québec inc., 4446950 Canada inc. et 4488377 Canada inc., l’administrateur était Martin St-Jean qui s’est avéré être un prête-nom pour le Groupe Ratelle. [ 100 ] Martin St-Jean a également fait l’objet d’accusations criminelles. [ 101 ] Martin St-Jean dirigeait en apparence plusieurs autres sociétés coquilles pour le compte du Groupe Ratelle.

Martin St-Jean était bénéficiaire de l’aide sociale durant la période en cause et ne déclarait aucun revenu. [ 102 ] Pour la société 4411463 Canada inc., l’administratrice était Guerlyne Delva qui était aussi un prête-nom du Groupe Ratelle. [ 103 ] Bernard Ratelle a été comptable, membre de l’ordre des comptables agréées jusqu’à sa démission en 1995. [ 104 ] Depuis, il a été impliqué dans plusieurs autres enquêtes menées par divers corps d’enquête, dont la GRC et l’ARQ.

Bernard Ratelle a aussi été trouvé coupable pour divers autres crimes économiques et financiers. [ 105 ] Les sociétés coquilles sont des sociétés qui n’ont pas d’opérations ou d’activités commerciales. Elles ont pour adresse un casier postal. Elles n’ont pas de places d’affaires pour opérer. Elles n’ont pas d’employés. Elles sont détenues par des individus qui généralement ne déclarent pas de revenus. [ 106 ] Quant aux relevés 1 émis pour les travailleurs de Groupe Gaudreault Avocats inc., Doucet savait que, dans ce cas, il y avait un véritable employeur.

L’ARQ a donc pris la position de ne pas recotiser ces travailleurs. [ 107 ] Dans les 402 boîtes saisies en 2010, certains documents concernaient le Groupe Gaudreault Avocats inc.

Il y avait des factures émises par les sociétés coquilles au Groupe Gaudreault Avocats inc. et des feuilles de calcul du Groupe Ratelle sur lesquelles apparaissaient des salaires bruts, des cotisations d’employeur, des cotisations d’employés, et des montants pour la CSST, la TPS et la TVQ. [ 108 ] Doucet relate que c’est Teresa Bélanger-Tucci qui s’occupait au sein du Groupe Ratelle du service de paie pour le Groupe Gaudreault Avocats inc. [ 109 ] Doucet confirme que la division des enquêtes de l’ARQ a fait des choix et qu’il n’y a pas eu de suite dans l’analyse des dossiers impliquant 9088 ou PLG avec le Groupe Ratelle.

Geneviève Rivest [ 110 ] Geneviève Rivest (« Rivest ») a été embauchée par Lyne Gaudreault en janvier 2007 comme secrétaire juridique. [ 111 ] C’est Chantal Bélisle, alors employée du Groupe Gaudreault Avocats inc., qui l’a mise en contact avec Lyne Gaudreault. [ 112 ] Rivest a connu Chantal Bélisle à l’école Compétence 2000 où elle s’apprêtait à donner un cours de secrétariat juridique. Chantal Bélisle y enseignait la comptabilité. [ 113 ] Rivest a rencontré Lyne Gaudreault pour la première fois dans un restaurant sur la rue du Palais à Saint-Jérôme pour une entrevue d’embauche.

Chantal Bélisle était aussi présente. [ 114 ] Rivest a alors remis son curriculum vitae à Lyne Gaudreault. [ 115 ] Lyne Gaudreault a embauché Rivest lors de l’entrevue comme secrétaire juridique pour le Groupe Gaudreault Avocats inc.,

pour Gestion G.T. et pour Gestess Plus. [ 116 ] Rivest et Lyne Gaudreault se sont entendus pour un salaire de 14.00$ de l’heure. [ 117 ] Rivest n’avait pas beaucoup d’expérience à ce moment comme secrétaire juridique, ayant terminé quelques mois auparavant. [ 118 ] Rivest a commencé à travailler en janvier 2007 à la place d’affaires de Groupe Gaudreault Avocats inc., de Gestion G.T. et de Gestess Plus, au 444 rue du Palais à Saint-Jérôme. Il s’agissait d’une ancienne maison convertie pour y opérer un bureau d’avocats. Elle comptait un sous-sol et deux étages.

Rivest travaillait au 1 er étage, à la réception. [ 119 ] Rivest avait des tâches de réceptionniste et de secrétariat juridique qui l’amenait à se déplacer dans tout l’immeuble. Les documents étaient conservés au sous-sol et Jacques Trudel travaillait au 2 e étage. [ 120 ] Rivest travaillait quelques heures par semaine pour Gestion G.T., mais de façon générale, elle travaillait pour le Groupe Gaudreault Avocats inc. qui exerçait surtout dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. [ 121 ] Rivest travaillait 37.5 heures par semaine.

Son salaire lui était versé par dépôt direct. [ 122 ] Rivest confirme avoir envoyé par télécopieur, à la demande de Lyne Gaudreault, les feuilles de temps contenues à l’onglet 36. Elle ne peut cependant dire pourquoi Lyne Gaudreault lui demandait de transmettre ces documents par télécopieur. [ 123 ] Rivest a cessé son emploi à la fin décembre 2007. Elle confirme ne pas connaître Teresa, ni Suzanne à qui elle a envoyé des télécopies.

Elle ne connait pas non plus Chantal Cadieux. [ 124 ] Elle connait cependant Isabelle Fournier qui était technicienne juridique. [ 125 ] Rivest relate ne pas avoir vu le formulaire intitulé « Semaine se terminant le 24 février 2007 » [26] .

Elle ajoute que ses tâches étaient limitées au secrétariat juridique et qu’elle n’a pas été appelée à travailler à la comptabilité ou à la paie. [ 126 ] Elle recevait ses instructions de Lyne Gaudreaut et de Jacques Trudel. [ 127 ] Si elle devait s’absenter, elle devait aviser Lyne Gaudreault, sinon Jacques Trudel [27] . [ 128 ] Les vacances étaient autorisées par Lyne Gaudreault ou Jacques Trudel.

Ils étaient ses 2 patrons. [ 129 ] Rivest ne peut dire pourquoi le nom de la société 9132-3683 Québec inc. apparaissait sur son relevé de paie confirmant le dépôt bancaire. [ 130 ] Rivest ne fait aucun lien entre la société 9132-3683 Québec inc., le Groupe Gaudreault Avocats inc., Gestion G.T. et Gestess Plus. [ 131 ] Elle n’a jamais eu de communication avec Lyne Gaudreault ou Jacques Trudel concernant la société 9132-3683 Québec inc. [ 132 ] Elle n’a pas connaissance d’une agence de placement de personnel qui aurait été impliquée dans son embauche par le Groupe Gaudreault Avocats inc. [ 133 ] Rivest a quitté son emploi de façon préventive, d’un commun accord avec Lyne Gaudreault, alors qu’elle était enceinte.

Elle a fait les démarches auprès de la CSST pour obtenir un retrait préventif [28] . [ 134 ] Le retrait préventif lui a été accordé. [ 135 ] Rivest réfère également à des notes consignées par Lyne Gaudreault dans son dossier d’employé que cette dernière conservait dans son bureau [29] . Chaque employé avait une chemise identifiée à son nom. [ 136 ] Rivest indique qu’à

part Isabelle Fournier, Maxime Laliberté, Chantal Bélisle et Stéphane Morrisson travaillaient aussi pour Gestion G.T. ou Gestess Plus au moment où elle y était. [ 137 ] Rivest réfère à la quittance qu’elle a signée avec ses employeurs le 19 décembre 2007 [30] . Elle dit ne pas savoir ce qu’est la société 9132-3683 Québec inc. qui apparaît comme étant l’un de ses employeurs. Pour elle, ses employeurs étaient le Groupe Gaudreault Avocats inc., Gestion G.T. et Gestess Plus. Elle dit n’avoir jamais fait affaire avec une compagnie à numéro. [ 138 ] Rivest relate ne pas avoir préparé sa lettre de démission.

Elle n’a fait que la signer. Elle réitère n’avoir aucune idée pourquoi la société 9132-3683 Québec inc. apparaît aussi sur cette lettre [31] .

Elle reconnaît avoir déjà signé des documents à Laval et qu’il est possible qu’elle ait signé cette lettre à Laval sans pouvoir le confirmer cependant. [ 139 ] Rivest dit, après coup, avoir signé tous les documents au même moment en présence de Lyne Gaudreault, le 19 décembre 2007 à la place d’affaires des demanderesses, sur la rue du Palais à Saint-Jérôme. [ 140 ] Rivest reconnait avoir déménagé durant son emploi et avoir avisé le Groupe Gaudreault Avocats inc., Gestion G.T. et Gestess Plus de son changement d’adresse. [ 141 ] Rivest confirme qu’elle ne connait pas les autres noms « Fondation j’aime l’école, Juicy Import, Gabriel Lajeunesse, Les importations Juicy et Location de personnel » utilisés par la société 9132-3683 Québec inc. [32] [ 142 ] Rivest indique que Lyne Gaudreault représentait des clients dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, en droit

administratif et parfois en droit familial et qu’elle était appelée à se déplacer pour son travail à l’occasion.

Pour ce faire, elle utilisait son véhicule personnel, un véhicule utilitaire sport de marque BMW. [ 143 ] En contre-interrogatoire, Rivest confirme que son congé préventif a été accordé et qu’elle a quitté son emploi à la fin décembre 2007. [ 144 ] Elle reconnaît aussi avoir reçu un relevé 1 et un T4 pour l’année d’imposition 2007 et avoir déclaré les montants y apparaissant dans ses déclarations de revenus pour cette même année. [ 145 ] Les déclarations de revenus de Rivest pour l’année d’imposition 2007 ont été acceptées par les autorités fiscales telles que produites.

Guerlyne Delva [ 146 ] Guerlyne Delva (« Delva ») a été un prête-nom pour la société 4411463 Canada inc. Elle n’a pas apporté de documents en lien avec son assignation à comparaître. Elle devait apporter des copies des contrats de service, des factures et des feuilles de temps relativement à la fourniture du personnel par la société à 4411463 Canada à PLG ou à 9088.

Elle explique qu’elle signait ce qu’on lui demandait de signer sans conserver des copies et sans savoir de quoi il s’agissait. [ 147 ] Elle reconnaît avoir été administrateur, présidente et actionnaire majoritaire de la société 4411463 Canada inc. [33] . [ 148 ]

La société 4411463 Canada inc. utilisait le nom de Le Portail du Personnel. [ 149 ] Elle travaillait au Centre d’affaires St-Denis avec Bernard Ratelle et Suzanne Ratelle. Ceux-ci étaient ses patrons. Ils avaient plusieurs compagnies à plusieurs noms. Elle ne savait pourquoi ils avaient tant de compagnies. [ 150 ] Elle voulait une compagnie à son nom pour avoir plus de revenus pour faire venir sa mère au Canada. [ 151 ] Elle ne se rappelle pas de beaucoup de détails car elle croyait cela derrière elle. [ 152 ] Elle a été impliquée à compter de 2006.

À partir de 2007, elle travaillait de la maison. [ 153 ] Elle signait les documents car elle était administratrice de cette compagnie. [ 154 ] Bernard Ratelle et Suzanne Ratelle lui envoyaient des documents à la maison, dont des chèques. Il s’agissait de chèques en blanc. Elle signait tous les documents et les retournait.

Elle avait une confiance aveugle en eux. [ 155 ] Elle travaillait aussi avec Louise qui était commissionnaire, Ginette qui était responsable de l’impôt, Suzanne qui s’occupait de la paie et il y avait aussi des conseillers. [ 156 ] Le lieu de travail était sur la rue St-Denis, près du métro Crémazie [34] .

Elle a été embauchée par Suzanne Ratelle et par Bernard Ratelle. [ 157 ] Lorsqu’elle recevait du courrier des autorités gouvernementales, elle ne pouvait pas l’ouvrir et elle le remettait aux patrons. [ 158 ] Delva confirme qu’elle faisait des factures telles que celles de Le Portail du Personnel transmises à Gestion G.T. que l’on retrouve à l’Onglet 37 du Cahier commun des pièces. Ces factures cependant ne lui disent rien. Elle ne sait rien de Gestion G.T. Elle ne sait rien non plus des chèques remis par Gestion G.T. en paiement des factures de Le Portail du Personnel.

Elle ne sait pas par qui ils ont été endossés ou encaissés. L’Agence Arylo ne lui dit rien. [ 159 ] Elle a ouvert les comptes de la société 4411463 Canada inc., mais sans plus. [ 160 ] Elle a accepté d’ouvrir cette société car cela lui donnait 100$ de plus par semaine. Elle gagnait 28 000$ à 30 000$ par année. [ 161 ] Kirk McConnel était une des personnes avant elle qui était aussi un prête-nom pour le Groupe Ratelle. [ 162 ] Elle n’est pas au courant des actifs de Le Portail du Personnel. [ 163 ] Son implication à

titre de prête-nom lui a amené beaucoup de problèmes. [ 164 ] Elle a eu la visite d’un huissier. Il y aurait 400 000$ d’impayés en impôts et taxes. [ 165 ] Des agents de la GRC se sont également présentés chez elle en 2010 pour l’interroger. [ 166 ] Elle a dû payer pour faire faillite. Ses comptes bancaires ont été saisis. [ 167 ] Elle considérait Bernard Ratelle comme un ami. Il était parrain de sa première fille. [ 168 ] Le nom de Martin St-Jean lui dit quelque chose.

Il a été un intervenant au centre d’Affaires St-Denis, mais sans pouvoir en dire plus. [ 169 ] En contre-interrogatoire, Delva indique que les services rendus par le Centre d’Affaires St-Denis à certains supermarchés IGA consistaient en des services de comptabilité, dont des services de gestion de la paie incluant la préparation des relevés d’impôt et des rapports de TPS et TVQ. Le Centre d’affaires St-Denis ne fournissait cependant pas de personnel.

[ 170 ] Teresa Bélanger travaillait aussi au Centre d’affaires St-Denis au moment où elle y était. Il y avait aussi Diane De Roy qui était superviseure. Cette dernière l’a interviewé lors de son embauche. Celle-ci a quitté par la suite.

Attila Demeter [ 171 ] Attila Demeter (« Demeter ») est vérificateur en taxes de vente à l’ARQ depuis plus de 7 ans. [ 172 ] Il a été impliqué dans la vérification de la société 9132-3683 Québec inc. pour la période allant du 1 er septembre 2003 au 29 février 2008. [ 173 ] Le dossier lui a été assigné par sa supérieure du nom de Guylaine Lafrance. [ 174 ] Cette société disait avoir pour activité le placement de personnel et Martin St-Jean en était le premier actionnaire et l’administrateur [35] . [ 175 ] Le seul contact qu’il a eu avec Martin St-Jean a été lors d’un appel téléphonique suivant l’envoi des projets de cotisation.

Martin St-Jean était alors en prison et celui-ci lui a demandé un délai additionnel pour faire des représentations. [ 176 ] Demeter avait pour information que Martin St-Jean était administrateur de plusieurs autres sociétés. [ 177 ] Martin St-Jean recevait des prestations d’aide sociale durant les années en cause [36] . [ 178 ]

La société 9132-3683 Québec inc. n’avait aucun actif sauf pour un véhicule loué à court terme en 2004 [37] . [ 179 ] Durant la vérification, il n’a reçu aucun document de la société 9132-3683 Québec inc.

Tous les documents, soit les factures et les copies de chèques [38] ont été obtenus du vérificateur du dossier connexe concernant Le Groupe Gaudreault Avocats inc. [ 180 ] Demeter réfère à des factures émises par la société 9132-3683 Québec inc. à Gestion G.T. et Gestess Plus sur lesquelles les numéros de taxes n’apparaissent pas et pour lesquelles les crédits de taxe sur les intrants (« CTI ») et les RTI ne peuvent être accordés. [ 181 ] Demeter ne connait pas l’adresse 415 Saint-Hubert, Bureau 200 à Montréal indiquée sur les factures de la société 9132-3683 Québec inc. [39] . [ 182 ] Cependant sur la facture 20051, l’adresse indiquée de la société 9132-3683 Québec inc. est le 306 rue Mistral à Montréal.

Il s’agit d’une adresse où il a transmis une demande péremptoire en novembre 2011 pour obtenir des documents. Il demandait la comptabilité complète de la société 9132-3683 Québec inc. Le document n’a jamais été réclamé par la société et il lui a été retourné. [ 183 ] Demeter, dans le cadre de la vérification, a vérifié les relevés 1 émis par la société 9132-3683 Québec inc. Il confirme que la société 9132-3683 Québec inc. n’a cependant fait aucun paiement relatif aux cotisations d’employeur et aux cotisations d’employés à l’ARQ.

Il a fait cette vérification pour la période allant de 2006 à 2010. [ 184 ] Demeter a conclu que les factures émises par la société 9132-3683 Québec inc. étaient fausses. [ 185 ] Il n’a pas obtenu toutes les copies de chèques. Il en a obtenu une cinquantaine. [ 186 ] Il a cherché à savoir si les chèques ont été encaissés dans le compte de l’entreprise ou encore dans un centre d’encaissement.

Ceux-ci ont été encaissés dans des centres d’encaissement dont l’Agence Arylo. [ 187 ] Demeter relate que l’Agence Arylo est un centre d’encaissement qui est une institution financière qui permet d’obtenir de l’argent comptant moyennant des frais, et ce, sans dépôt bancaire.

L’utilisation des centres d’encaissement est un indice de fausse facturation. [ 188 ] Il a conclu à de la fausse facturation puisque la société 9132-3683 Québec inc. n’avait pas les travailleurs pour pouvoir rendre des services, elle n’avait pas les administrateurs pour assurer la gestion et elle n’avait pas les fonds requis pour opérer [40] . [ 189 ] Les travailleurs qui ont reçu les relevés 1 émis par la société 9132-3683 Québec inc. sont en réalité des employés de PLG ou de 9088.

Les relevés 1 sont faux alors que l’on retrouve à un moment certains travailleurs comme employés d’une agence et, par la suite, d’une autre. [ 190 ] Par exemple, Lyne Gaudreault et Jacques Trudel auraient été employés en 2007 de la société 9132-3683 Québec inc. [41] . [ 191 ] Ceux-ci auraient été, par la suite, employés de d’autres agences dont 2635-1536 Québec inc. et 4411463 Canada inc. à partir de 2008. [ 192 ]

La société 2635-1536 Québec inc. est une société qui émettait des faux relevés 1. Pour Demeter, Bernard Ratelle était derrière ces sociétés émettant les faux relevés 1. [ 193 ] La pénalité prévue à l’article 59.4 de la LAF a été imposée puisque l’inscrit a participé à un stratagème de factures de complaisance. [ 194 ] Les comptes de taxes auprès de l’ARQ de la société 9132-3683 Québec inc. ont été fermés à compter du 1 er mars 2008. [ 195 ]

La société 9132-3683 Québec inc. a produit des déclarations seulement dans les mois suivants son inscription pour ainsi réclamer des RTI. À partir du 1 er septembre 2004, aucune déclaration n’a été produite aux autorités fiscales.

[ 196 ] Demeter n’a eu aucun contact avec Lyne Gaudreault ou Jacques Trudel. [ 197 ] En contre-interrogatoire, Demeter indique que le dossier de vérification lui a été assigné le 3 novembre 2011. [ 198 ] La vérification a débuté à ce moment. Demeter a terminé la vérification en février ou mars 2012. Le rapport de vérification a été signé le 6 juin 2012. [ 199 ] La dernière période de déclaration de taxes de vente faite par la société 9132-3683 Québec inc. est le 31 août 2004. [ 200 ] Demeter ne sait pas si l’ARQ a fait de démarche pour que la société 9132-3683 Québec inc. complète ses déclarations de taxes de vente. Normalement elle le fait, dit-il. [ 201 ]

La société 9132-3683 Québec inc. a été inscrite aux fins de la TPS et de la TVQ à compter du 1 er septembre 2003. [ 202 ] L’inscription de la société 9132-3683 Québec inc. a été fermée le 5 mars 2012. La date effective de l’annulation de l’inscription a été rétroactive au 1 er mars 2008, qui correspond au jour suivant la fin de la période de vérification. [ 203 ] Demeter a obtenu les factures adressées à Gestion G.T., entre autres, du vérificateur Limoges.

Les échanges entre lui et Limoges se sont limités essentiellement à ces remises de documents, outre quelques conversations en début de vérification. [ 204 ] Le dossier connexe dont il est question dans le rapport de vérification au paragraphe 5.8 est le dossier concernant Le Groupe Gaudreault Avocats inc. dont la vérification a été effectuée par Limoges. [ 205 ] Demeter n’aurait eu aucun contact dans le cadre de sa vérification avec le vérificateur Luc Jolicoeur pas plus qu’il n’en aurait eu avec la vérificatrice Lang Dang.

Il n’a pas parlé non plus à la vérificatrice Sylvie D’Aragon. [ 206 ] Il n’a pas eu, non plus, de contact avec le vérificateur Bernard Mongrain. [ 207 ] Demeter a eu des échanges avec Boutaina Choukri car elle était sa chef d’équipe. [ 208 ] Il connaît la vérificatrice Anousorn Senaphanh, mais il n’a pas discuté du dossier avec elle. [ 209 ] Demeter ne connaît pas la vérificatrice Sonia Dionne. [ 210 ] Il connaît la vérificatrice France Gaudette, mais il n’a pas eu d’échanges avec elles quant à son dossier de vérification. [ 211 ] Il ne connaît ni Doucet, ni la vérificatrice Claudia Gauthier. [ 212 ] Les échanges avec Boutaina Choukri auraient eu lieu alors qu’il finalisait son rapport.

Normalement, elle aurait apporté des commentaires ou des précisions sans pouvoir préciser sur quoi ceux-ci auraient porté. [ 213 ] Pour Demeter, l’objet de la vérification était de déterminer si la société 9132-3683 Québec inc. avait des activités réelles i.e. s’il y a eu des échanges de service entre elle et certains de ses clients, et plus particulièrement avec PLG et 9088. [ 214 ] Il n’a pas tenté de confirmer auprès de Jacques Trudel ou Lyne Gaudreault s’ils ont reçu des services de la société 9132-3683 Québec inc., ni, le cas échéant, quels étaient ces services.

Il ne l’a pas fait bien qu’il reconnaisse qu’il eût été normal de la faire. Il ne peut dire pourquoi il ne l’a pas fait. [ 215 ] Demeter réitère que la société 9132-3683 Québec inc. a émis des relevés 1 tel qu’il appert du paragraphe 6.3.8 de son rapport de vérification [42] . [ 216 ] Il ne sait pas si la société 9132-3683 Québec inc. faisait la paie des personnes décrites au paragraphe 6.3.8 de son rapport de vérification et il ne l’a pas vérifié. [ 217 ] L’administrateur Martin St-Jean est connu comme un prête-nom de Bernard Ratelle.

Il en va de même de Kirk McConnell. [ 218 ] Il a entendu parler du Centre d’Affaires St-Denis, mais il ne peut dire précisément où cela se trouve.

Il était au courant de la perquisition effectuée au Centre d’Affaires St-Denis. [ 219 ] Il était aussi au courant que le Centre d’affaires St-Denis était dirigé par Bernard Ratelle. [ 220 ] Il n’a pas tenté, dans le cadre de sa vérification, d’obtenir les documents concernant la société 9132-3683 Québec inc. ou encore ceux concernant PLG ou 9088 qui auraient été saisis suivant la perquisition effectuée au Centre d’affaires St-Denis. [ 221 ] Demeter a recommandé l’imposition de pénalités sous l’

article 59.4 de la LAF parce que, notamment, la société 9132-3683 Québec inc. n’a pas remis à l’ARQ les taxes perçues [43] . [ 222 ] Demeter confirme que le montant de 94 499,94 $ indiqué au

sommaire des résultats de la vérification [44] constitue le montant de taxes perçues par la société 9132-3683 Québec inc., que celle-ci a omis de remettre à l’ARQ. [ 223 ] La pénalité imposée sous l’

article 59.2 de la LAF porte sur ce même montant de 94 499,94 $. [ 224 ] Selon Demeter, suivant la vérification, la société 9132-3683 Québec inc. et ses administrateurs n’avaient pas les actifs pour permettre de recouvrer les taxes, les intérêts et les pénalités cotisés.

[ 225 ] Il ne croit pas que l’ARQ, à ce jour, ait recouvré les taxes, les intérêts et les pénalités cotisés. [ 226 ] En fait, le centre de perception fiscale de l’ARQ a radié le dossier de perception pour cause d’insolvabilité de la société 9132- 3683 Québec inc. et de ses administrateurs. [ 227 ] Ainsi, au moment où il rédige son rapport, il sait déjà que l’ARQ ne recouvrera pas les montants résultant de sa vérification. [ 228 ] La facturation émise par la société 9132-3683 Québec inc. à PLG et à 9088 a été effectuée entre 2006 et février 2008.

À ce moment, Demeter confirme que le numéro d’inscription de la société 9132-3683 Québec inc. pour la TVQ était valide. [ 229 ] Il ajoute que l’information portant sur la société 9132-3683 Québec inc. quant à savoir si elle se conformait à ses obligations fiscales durant la période en cause aurait été confidentielle.

Elle ne pouvait donc être communiquée à des tiers. [ 230 ] Selon Demeter, la société 9132-3683 Québec inc. n’aurait pas fait l’objet de vérification avant la sienne. [ 231 ] Les montants versés en TVQ par PLG et 9088 à la société 9132-3683 Québec inc. sont inclus au montrant de 94 499,94 $ discuté ci-devant. Lan Dang [ 232 ] Lan Dang (« Dang ») est vérificatrice à l’ARQ depuis août 2011. Elle travaille à la Direction générale des entreprises. Le dossier de vérification de la société 4446950 Canada inc. lui a été assigné en avril 2013.

Cette affaire est reliée à des dossiers connexes, dont celui de Ricardo Murillo inc. dont la vérification a été faite par Amine Merrouni. [ 233 ] La période de vérification débute le 1 er août 2009 et se termine le 31 janvier 2011. [ 234 ] Elle a consulté le Registre des entreprises de la société 4446950 Canada inc. Martin St-Jean était président de la société et Jacqueline Aguilar en aurait été trésorière. [ 235 ] Les secteurs d’activité inscrits pour la société 4446950 Canada inc. sont les services informatiques et bureau de conseil en gestion.

Cette société utilise aussi plusieurs noms soit, Alta investment, Magna Marketing, Mise en marché Magna, Le Portail du personnel et Sircâble. [ 236 ] Martin St-Jean est inscrit comme président. Celui-ci est relié au Groupe Ratelle. Ses revenus pour les années 2009 et 2010 proviennent de l’aide sociale et aucun revenu de la compagnie n’a été déclaré. [ 237 ] Dang a tenté de rencontrer Martin St-Jean à la place d’affaires de la société 4446950 Canada inc. le 14 juin 2013. Elle a essayé de le rejoindre par téléphone à quatre reprises. Elle n’a jamais réussi à le rencontrer.

Elle lui a aussi transmis une lettre qui lui a été retournée. [ 238 ] Toute l’information obtenue pour procéder à son analyse provient du centre d’encaissement Express Chèque suite à une demande péremptoire et du service d’enquête de l’ARQ suite à la perquisition effectuée auprès du Groupe Ratelle en octobre 2010. [ 239 ] Elle a communiqué avec Doucet et Claudia Gauthier le 14 mai 2013 pour obtenir l’information de la saisie concernant la société 4446950 Canada inc. [ 240 ] La vérification lui a permis de retracer des dépôts bancaires effectués par la société 4446950 Canada inc. pour un total de 1 916 157,18 $. [ 241 ] La facture numéro 29989 datée du 25 mars 2010 émise à Groupe Gaudreault Avocats inc., par exemple [45] , ne fait cependant pas

partie de son analyse. Dang suppose que le chèque émis en paiement de celle-ci n’a pas été déposé dans l’un des centres d’encaissement dont elle a obtenu les informations. [ 242 ] Pour les fins de sa vérification, le Groupe Gaudreault Avocats inc. et 9088 ne font en effet pas

partie des clients de la société 4446950 Canada inc. puisque Dang n’a pas obtenu de chèques provenant de l’une d’elles qui auraient été déposés dans l’un des centres d’encaissement pour lesquels elle a obtenu de l’information. [ 243 ] Dang conclut, aux termes de sa vérification, que la société 4446950 Canada inc. agit comme fournisseur de factures de complaisance [46] . [ 244 ] Au moins dix des clients de la société 4446950 Canada inc. ont été qualifiés soit de fournisseurs ou de demandeurs de factures de complaisance aux termes d’autres vérifications. [ 245 ] Des pénalités sous les articles 59.2 et 59.4 LAF ont été imposées. [ 246 ] Les numéros d’inscription de la société 4446950 Canada inc. ont été annulés sous le code « AF » le 9 novembre 2010. [ 247 ] En contre-interrogatoire, Dang confirme que la société 4446950 Canada inc. n’a produit aucune déclaration en taxes au cours de la période de vérification. [ 248 ]

La société 4446950 Canada inc. s’est inscrite aux fins des taxes de vente le 13 juillet 2009. [ 249 ]

La société 4446950 Canada inc. n’a pas produit d’états financiers et de déclarations de revenus. [ 250 ]

La société 4446950 Canada inc. n’a pas déclaré de salariés. Elle n’a pas non plus remis les cotisations d’employeur et les

cotisations d’employés. [ 251 ] Il s’agit d’une compagnie complètement délinquante. [ 252 ] Entre la date d’inscription de la société 4446950 Canada inc. en taxes et le 9 novembre 2010, la société 4446950 Canada inc. avait des numéros de taxes valides. [ 253 ] Dang n’a eu aucun contact avec Jacques Trudel ou Lyne Gaudreault.

Elle n’a pas, non plus, cherché auprès de l’un ou l’autre à savoir si des services leur ont été rendus par la société 4446950 Canada inc. [ 254 ] Les chèques répertoriés par Dang correspondent à des factures émises par la société 4446950 Canada inc. [ 255 ] Elle n’a pas vérifié si la société 4446950 Canada inc. a émis des relevés 1. [ 256 ] Elle reconnait que, selon le registre des entreprises de la société 4446950 Canada inc., celle-ci utilisait aussi le nom de Le Portail du personnel [47] . [ 257 ] Selon l’information obtenue de l’ARQ, notamment de la direction du recouvrement, Martin St-Jean était impliqué dans la fraude fiscale organisée par Bernard Ratelle. [ 258 ] Dang n’a jamais entendu parler du centre d’Affaires St-Denis.

Elle n’a pas fait de vérification sur Bernard Ratelle ou encore sur sa place d’affaires à Montréal. [ 259 ] Le montant de 133 685,40 $ apparaissant au

sommaire des résultats du rapport de vérification [48] est le montant perçu de TVQ par la société 4446950 Canada inc., mais non remis à l’ARQ pour la période en cause. [ 260 ] Martin St-Jean n’avait pas d’actif pour rembourser les montants cotisés. Quant à Guylaine Aguilar, elle a confirmé à Dang qu’elle ne connaissait pas Martin St-Jean. Dang n’a cependant pas vérifié si cette dernière avait des actifs. [ 261 ]

La société 4446950 Canada inc. serait toujours redevable envers l’ARQ relativement à la cotisation résultant de la vérification effectuée par Dang. [ 262 ] Dang ne peut dire si des démarches ont été faites par l’ARQ pour recouvrer les sommes dues par la société 4446950 Canada inc. [ 263 ] La facturation émise par la société 4446950 Canada inc. à PLG et à 9088 est datée du mois de mars 2010.

À ce moment la société 4446950 Canada inc. avait des numéros d’inscriptions pour fins de taxes de vente valides. [ 264 ] Elle ne sait pas si l’ARQ a fait des démarches, autres que les siennes, pour savoir pourquoi la société 4446950 Canada inc. n’a pas produit de déclaration de taxes ou encore pour l’obliger à déclarer. [ 265 ] Dang ne sait pas si l’ARQ a informé PLG ou 9088 que la société 4446950 Canada inc. ne remettait pas les taxes perçues. [ 266 ] En ré-interrogatoire, Dang confirme qu’elle aurait inclus la facture 29989 datée du 25 mars 2010 émise à Groupe Gaudreault Avocats inc. si elle l’avait obtenue.

Elle aurait par ailleurs ajouté les taxes perçues à sa cotisation puisque celles-ci n’ont pas été remises à l’ARQ. Luc Jolicoeur [ 267 ] Luc Jolicoeur (« Jolicoeur ») est employé de l’ARQ depuis 1997. Il fait de la vérification en taxes de vente pour les entreprises. [ 268 ] Il a été appelé à vérifier la société 4411463 Canada inc. Il a débuté sa vérification en taxes de vente le 18 novembre 2008. Il a complété son rapport de vérification en septembre 2009 [49] pour la période allant du 5 juin 2007 au 31 mai 2009.

Il a également fait la vérification en impôt de cette société. [ 269 ] L’état des renseignements concernant la société 4411463 Canada inc. indique qu’elle exerçait dans le secteur de la location de personnel. Delva en était la seule administratrice et actionnaire [50] . [ 270 ] Selon lui, Delva aurait travaillé pour Bernard Ratelle en 2006. [ 271 ] Jolicoeur n’a jamais réussi à entrer en contact avec Delva malgré des tentatives en ce sens.

Celle-ci n’aurait jamais donné suite à ses demandes. [ 272 ] Il a constaté, dans le cadre de sa vérification, que la société 4411463 Canada inc. a facturé pour des services rendus à Gestion G.T. et à Groupe Gaudreault Avocats inc. [51] .

Il a fait une visite surprise à l’adresse de la société 4411463 Canada inc. inscrite sur l’une des factures pour constater qu’il n’y avait pas de place d’affaires à cet endroit. [ 273 ] Le but de sa vérification était de vérifier si la société 4411463 Canada inc. avait des activités commerciales ou réelles. [ 274 ] Jolicoeur a conclu que la société 4411463 Canada inc. n’avait pas d’activités commerciales et qu’elle était un fournisseur de factures de complaisance pur où aucun service de location de personnel n’aurait été rendu [52] , et ce, malgré des dépôts bancaires totalisant plus de 3 500 000 $ durant la période visée par la cotisation [53] . [ 275 ] Jolicoeur définit ce qu’est un fournisseur de factures de complaisance comme étant « […] une entreprise qui utilise un stratagème de distribution de fausses factures, permettant ainsi à des demandeurs de factures de complaisance de réclamer indûment à

Revenu Québec, des remboursements de taxe sur intrants (RTI), des crédits de taxe sur intrants (CTI) et une dépense fiscale à l'encontre de ses revenus. » [54] . [ 276 ] En contre-interrogatoire, Jolicoeur confirme que la société 4411463 Canada inc. a complété des déclarations de taxes de vente pour les périodes allant du 5 juin 2007 au 31 mai 2008 dans lesquelles aucune fourniture taxable n’aurait été rapportée. Par la suite, il n’y aurait plus eu de déclarations de taxes de vente.

La société 4411463 Canada inc. aurait également produit des déclarations de revenus où aucun revenu n’a été déclaré. [ 277 ]

La société 4411463 Canada inc. n’a fait aucune déclaration concernant des cotisations d’employeur et d’employés. [ 278 ] Durant la vérification de Jolicoeur, la société 4411463 Canada inc. était toujours inscrite pour les fins des taxes de vente et ceci depuis le 13 juin 2007. L’inscription a été annulée le 4 août 2009 suivant une demande présentée par Jolicoeur le 23 juin 2009. [ 279 ] Jolicoeur reconnaît ne pas avoir tenté de communiquer avec les représentants de 9088 ou de PLG pour savoir si des services leur ont été rendus par la société 4411463 Canada inc. [ 280 ]

La société 4411463 Canada inc. n’aurait émis aucun relevé 1 selon Jolicoeur. [ 281 ] Jolicoeur n’était pas au courant de l’existence du Centre d’affaires St-Denis alors qu’il effectuait sa vérification. [ 282 ] Jolicoeur ne peut expliquer le montant de pénalités imposé sous l’

article 59.3 de la LAF . Sylvie D’Aragon [ 283 ] Sylvie D’Aragon (« D’Aragon ») est employée de l’ARQ depuis janvier 2002. Elle est vérificatrice en taxes. Elle a eu la charge de la vérification de la société 4488377 Canada inc. à compter du 28 avril 2010 pour la période allant du 28 décembre 2008 au 30 septembre 2010. [ 284 ]

La société 4488377 Canada inc. utilisait notamment les noms de Le Portail du personnel et Comptabilité Express. L’administrateur de la société 4488377 Canada inc. était Martin St-Jean [55] . [ 285 ]

La société 4488377 Canada inc. a été constituée le 4 décembre 2008. [ 286 ] Celle-ci a produit des déclarations trimestrielles de taxes jusqu’au 31 décembre 2009. [ 287 ] Suite à la vérification, D’Aragon a conclu que la société 4488377 Canada inc. n’avait aucune activité commerciale et qu’elle était un fournisseur de factures de complaisance « FFC » [56] .

Elle a ainsi demandé le 30 novembre 2010 à ce que son inscription pour les fins de la TVQ soit annulée, ce qui fut effectif à compter du 1 er octobre 2010. [ 288 ] Elle savait que Martin St-Jean était lié à Bernard Ratelle et qu’il était administrateur de plus de 100 sociétés dont les dettes à l’égard de l’ARQ étaient de plus de 47 000 000 $ [57] . L’information provenait notamment du système d’information interne de l’ARQ accessible aux vérificateurs. [ 289 ] D’Aragon confirme que Martin St-Jean n’a collaboré d’aucune façon à la vérification.

Elle a plutôt obtenu l’information suivant des demandes péremptoires effectuées auprès de banques et de centres d’encaissement. [ 290 ] D’Aragon n’a pas communiqué avec les représentants de PLG ou de 9088. [ 291 ] D’Aragon confirme avoir transmis l’information à la Direction générale des enquêtes de l’ARQ, puisque, selon elle, la société 4488377 Canada inc. aurait commis des actes frauduleux. [ 292 ] En contre-interrogatoire, D’Aragon confirme que les déclarations de taxes produites par la société 4488377 Canada inc. étaient à zéro sinon, elles indiquaient des demandes de RTI. [ 293 ]

La société 4488377 Canada inc. n’aurait jamais produit de déclarations de revenus. [ 294 ] D’Aragon confirme que Bernard Ratelle était connu à l’ARQ, et ce, depuis au moins son arrivée en poste en 2002. [ 295 ] D’Aragon a inclus toute l’information obtenue suivant ses demandes péremptoires effectuées auprès de la Banque Royale du Canada et d’un centre d’encaissement dans une liste faisant état des encaissements effectués par la société 4488377 Canada inc. [58] . [ 296 ] Elle ne connaît pas Philippe Leclair qui a fait la demande d’inscription en taxes pour la société 4488377 Canada inc. et qui apparaissait aussi comme fondateur de celle-ci lors de sa constitution. [ 297 ]

La société 4488377 Canada inc. a été inscrite pour les fins des taxes de vente à compter du 8 décembre 2008. [ 298 ] D’Aragon a obtenu des documents d’autres vérificateurs soit, Nadine Pipunc, Diane De Lucas, Steve Dany, Cherilius Abel et Jean Tremblay.

Il y a aussi eu un échange de renseignements internes avec Mylène Robert. [ 299 ] C’était un fait connu à l’ARQ que le Centre d’affaires St-Denis était relié à Bernard Ratelle. [ 300 ] D’Aragon ne s’est jamais présenté au Centre d’affaires St-Denis ou encore au bureau de comptable, Comptabilité Express, opéré par Bernard Ratelle sis au 8662 rue Drolet, à Montréal. [ 301 ] D’Aragon confirme que la pénalité suivant l’article 59.4 de la LAF a été imposée, et ce, bien que cela ne soit pas confirmé dans

son rapport. [ 302 ] Elle confirme aussi avoir cotisé la société 4488377 Canada inc. suivant l’

article 24 de la LAF . [ 303 ] Elle réitère ne pas avoir identifié d’actifs appartenant à la société 4488377 Canada inc. Anousorn Senaphanh [ 304 ] Anousorn Senaphanh (« Senaphanh ») est à l’emploi de l’ARQ depuis juin 2006. Elle est agente de gestion financière depuis avril 2009.

Elle est devenue responsable de la vérification des dossiers de PLG et de 9088 suite au départ d’un collègue, Bernard Mongrain, en mars 2014. [ 305 ] Senaphanh explique que PLG résulte de la fusion le 30 décembre 2010 de la société Groupe Gaudreault Avocats inc. dans Placements L.G. inc. [ 306 ] Pour compléter les rapports de vérification [59] , Senaphanh a notamment consulté les factures préparées par toutes les agences de placement de personnel ainsi que les chèques émis en paiement de celles-ci. [ 307 ] Elle a aussi consulté les documents obtenus de la Commission de la santé et de la sécurité au travail, tel qu’elle se nommait à l’époque, suivant des demandes péremptoires. [ 308 ] Senaphanh a aussi consulté les dossiers de vérification des agences de placement de personnel ainsi que les systèmes d’information de l’ARQ. [ 309 ] Senaphanh confirme ne pas s’être déplacée aux places d’affaires de PLG et de 9088 et ne pas avoir rencontré les administrateurs. [ 310 ] Elle n’a pas non plus vérifié la comptabilité de ces deux sociétés bien qu’elle explique que cet exercice a été effectué par ces prédécesseurs aux dossiers, Boutaina Chokri et Bernard Mongrain.

La rédaction des rapports de vérification avait d’ailleurs déjà été entreprise par ces derniers. [ 311 ] Boutaina Chokri était la chef d’équipe de Senaphanh pendant qu’elle complétait les vérifications qui nous occupent dans la présente affaire. [ 312 ] Senaphanh indique que les parties des rapports qu’elle a écrites concernent la fausse facturation. Elle a aussi traité en

partie le volet prescription. [ 313 ] Senaphanh ajoute que c’est Bernard Mongrain, en présence de France Gaudette, qui a présenté le 1 er novembre 2013, les projets de cotisations à Jacques Trudel et à Lyne Gaudreault.

Bernard Mongrain concluait alors, lui aussi, à de la fausse facturation. [ 314 ] Senaphanh souligne qu’aucune représentation ne lui a été faite par les contribuables suite à sa prise en charge des dossiers jusqu’à leur fermeture en janvier 2015, et ce, malgré que le nouveau représentant de ces derniers, Me Édouard Robert, ait manifesté vouloir agir en ce sens, sans cependant y donner suite. [ 315 ] Senaphanh note que Lyne Gaudreault et Jacques Trudel, pour les années 2006 à 2010, ont chacun reçu des relevés 1 émis par trois agences différentes lesquelles ont toutes été reconnues comme ayant participé à des stratagèmes de fausse facturation.

Par ailleurs, pour l’année 2008, les relevés 1 de Lyne Gaudreault et de Jacques Trudel ont été émis par la société 2635-1536 Québec inc., alors que celle-ci n’a jamais facturé PLG ou 9088 pour la location de leurs services.

C’est plutôt 4411463 Canada inc. qui a facturé pour les services rendus au cours de l’année 2008. [ 316 ] Sachant que Trudel écrivait en novembre 2008 à Bernard Ratelle relativement des cotisations à la CSST payées en trop [60] , Senaphanh remet en question les réponses données par celui-ci lors de l’entrevue tenue avec Limoges en 2011 alors qu’il confirmait ne pas savoir le nom de la personne contact des agences de placement de personnel avec lesquelles 9088 et PLG ont transigé au cours de ces quatre années et qui auraient rendu les services de location de personnel. [ 317 ] Senaphanh confirme que PLG et 9088 ont fermé leurs comptes d’employeur pour les fins des cotisations d’employeurs et d’employés en novembre 2006 et qu’elles les ont rouverts en 2010. [ 318 ] Senaphanh termine en indiquant qu’elle a connu Bernard Ratelle suivant son implication dans la vérification d’entreprises impliquées dans les stratagèmes de fausse facturation.

C’est par la même occasion qu’elle a connu les prête-noms Kirk McConnel et Martin St-Jean utilisés par Bernard Ratelle dans l’exploitation des sociétés émettant des fausses factures. [ 319 ] En contre-interrogatoire, Senaphanh ne peut expliquer en quoi consistait la migration informatique dont il est question au deuxième paragraphe du rapport de vérification concernant PLG [61] . Elle ne peut, non plus, préciser quelle

partie du travail aurait été perdue lors de la migration.

Elle n’a, de surcroit, fait aucune démarche pour récupérer l’information perdue, l’information qu’elle avait en sa possession lui apparaissant suffisante. [ 320 ] Senaphanh confirme par ailleurs que les auteurs de ce rapport de vérification sont Bernard Mongrain et elle-même. [ 321 ] Senaphanh n’a pas discuté avec Limoges pour compléter sa vérification. [ 322 ] Elle a cependant discuté avec Bernard Mongrain lors du transfert du dossier et avec Boutaina Chokri préalablement à la signature du rapport de vérification. [ 323 ] Senaphanh a aussi discuté avec l’un des vérificateurs de l’une des agences de placement de personnel, soit Demeter ainsi

qu’avec Gaudette avec qui elle a travaillé pour rédiger le rapport de vérification. [ 324 ] Senaphanh indique que les documents qu’elle avait en sa possession lors du transfert du dossier consistaient aux factures, aux copies de chèques recto verso, aux feuilles de temps et à quelques communications intervenues entre PLG et les agences de placement de personnel qui ont été transmises par courriel ou par télécopieur. [ 325 ] Senaphanh confirme que les RTI réclamés par PLG lui ont été refusés car elle transigeait avec des fournisseurs de fausses factures (« FFF »). [ 326 ] Senaphanh ajoute que, si le vérificateur conclut ne pas être en présence d’un demandeur de fausses factures (« DFF ») i.e. où il y a connaissance par le DFF d’un stratagème de fausse facturation, les RTI peuvent être accordés. [ 327 ] Senaphanh confirme par ailleurs que, dans le présent cas, PLG savait que les quatre agences de placement de personnel étaient des FFF.

Elle ajoute qu’il en va de même pour 9088. [ 328 ] Senaphanh reconnaît que les travailleurs ont rendu les services et qu’ils ont travaillé le nombre d’heures indiqué sur les feuilles de temps. [ 329 ] Senaphanh reconnaît également que PLG et 9088 ont payé les taxes de vente aux agences de placement de personnel. [ 330 ] Senaphanh convient aussi que, minimalement, il y avait un service de paie rendu par les agences de placement de personnel. [ 331 ] Senaphanh reconnaît ne pas avoir d’élément de preuve pour démontrer que Lyne Gaudreault savait que les agences de placement de personnel étaient des FFF.

Elle réitère cependant que PLG était une DFF et qu’elle n’a pas droit aux RTI réclamés. [ 332 ] Senaphanh confirme enfin que l’agence de personnel 9132-3693 Québec inc. était inscrite à la CSST, qu’elle avait comme clients déclarés Gestion G.T., Gestess Plus et Groupe Gaudreault Avocats inc. et que des attestions de conformité ont été émises.

Les agences 4411463 Canada inc. et 4446950 Canada inc. étaient aussi inscrites à la CSST et, selon l’information obtenue par Senaphanh, elles apparaissaient en « situation de conformité » [62] . [ 333 ] En ré-interrogatoire Senaphanh souligne que dix travailleurs ont été à l’emploi de Groupe Gaudreault Avocats inc. entre 2006 et 2010 dont huit ont reçu des relevés 1 émis par les agences de placement de personnel qualifiées de FFF par l’ARQ [63] .

Martin St-Jean [ 334 ] Martin St-Jean (« St-Jean ») dit n’avoir aucune connaissance de la société 9132-3683 Québec inc., et ce, bien que son nom apparaisse comme actionnaire et administrateur au Registre des entreprises [64] . [ 335 ] St-Jean ajoute que celle-ci a été constituée en 2003 alors qu’il ne connaissait pas Ratelle à ce moment.

Il l’a connu en 2007. [ 336 ] Il reconnaît cependant avoir signé une déclaration modificative en date du 14 août 2009 la concernant [65] . [ 337 ] Il ne connaît pas non plus l’adresse du domicile de la société 9132-3683 Québec inc. située sur le Chemin Lucerne, à Montréal, dont il est fait état au Registre des entreprises. [ 338 ] Il a connu Bernard Ratelle en 2007 alors qu’il habitait une maison pour toxicomanes mis sur pied par ce dernier. [ 339 ] Il s’agissait, en apparence selon St-Jean, d’une maison de thérapie pour les toxicomanes.

Bernard Ratelle exploitait celle-ci pour obtenir des subventions gouvernementales. [ 340 ] À l’été 2009, Bernard Ratelle propose à St-Jean d’agir à

titre de prête-nom pour la société 9132-3683 Québec inc. en remplacement de Pierre Champagne, le tout en contrepartie d’une rémunération. Il devait encaisser une fois par semaine les chèques émis au nom de la société à des centres d’encaissement. Il encaissait ainsi plusieurs milliers de dollars par semaine qu’il ramenait à Bernard Ratelle personnellement au Centre d’affaires St-Denis.

Il a déjà ramené à Bernard Ratelle plus de 100 000$ en une seule journée. [ 341 ] Bernard Ratelle offrait aussi un service d’encaissement de chèques en contrepartie d’une commission de 15%. [ 342 ] St-Jean reconnaît avoir été un prête-nom pour plus d’une centaine de sociétés. [ 343 ] Plusieurs documents auraient cependant été signés à son insu puisque Bernard Ratelle a fait préparer une étampe avec sa signature pour pouvoir signer les documents en son nom. [ 344 ] Il s’est fait arrêter en octobre 2010 et il a été incarcéré suivant des accusations de fraude, d’utilisation de faux documents et de gangstérisme en lien avec les activités qu’il a entretenu avec Bernard Ratelle. [ 345 ] Au Centre d’affaires St-Denis, St-Jean indique qu’une vingtaine de personnes y travaillait. [ 346 ] En contre-interrogatoire, St-Jean confirme que Bernard Ratelle était son seul patron. [ 347 ] St-Jean confirme qu’il n’a pas signé les documents relatifs à la centaine de sociétés qui apparaissent à la liste des entreprises dont il a été administrateur et qui fait

partie du rapport de vérification de D’Aragon [66] . Stéphane Morrisson [ 348 ] Stéphane Morrisson relate dans la déclaration sous serment qu’il a signé le 17 décembre 2018 ce qui suit :

5. J’ai postulé le 19 avril 2007 pour une offre d’emploi d’agent des affaires du travail santé et sécurité au travail à même une offre d’emploi qui apparaissait sur le site internet d’Emploi-Québec où il apparaît que l’employeur Gestion GT accepte les candidatures en ligne; 6. J’ai transmis une copie de ma lettre de présentation et une copie de mon curriculum vitae au 450-530-7080, soit le numéro de télécopieur qui correspond à celui de Gestion GT, et ce, comme requis sur l’offre d’emploi ci-dessus mentionnée; 7. J’ai par la suite rencontré M.

Jacques Trudel et Mme Lyne Gaudreault en entrevue à la place d’affaires de Gestion GT soit au 444, du Palais à Saint-Jérôme; 8. J’ai obtenu le poste d’agent des affaires du travail santé et sécurité au travail et j’ai débuté mon emploi en date du 8 mai 2007; 9. J’ai obtenu d’ailleurs une confirmation d’emploi signée par Mme Lyne Gaudreault en date du 16 mai 2007 à l’effet que ma rémunération annuelle était de 45 000$ pour travailler à temps plein au sein de l’équipe de Gestion GT; 10. J’ai gagné un montant de 21 442.33$ au cours de l’année 2007 en raison de mon travail auprès de Gestion GT; 11.

J’ai été payé par dépôt direct à mon compte bancaire; 12. J’ai retracé à cet égard des bordereaux de paiement, lesquels émanent du Portail du personnel, 585, 77 ième Avenue, Bureau 202 à Laval, H7V 3A2; 13. J’ai reçu pour l’année 2007 un relevé 1 de la société 9132-3683 Québec inc. et un T4 pour l’année 2008 de 2635-1536 Québec inc. pour le travail que j’ai effectué auprès de Gestion GT; 14. Je n’ai pourtant jamais eu de contact avec quiconque s’identifiant au Portail du personnel ou aux sociétés 2635-1536 Québec inc. et 9132-3683 Québec inc. : ces noms ne me disent absolument rien; 15. Je ne connais pas M.

Bernard Ratelle, M. Martin St-Jean, Mme Suzanne Riopel ou Mme Thérèse Simard : ces noms ne me disent absolument rien. 16. Je n’ai jamais eu de contact, dans le cadre de mes recherches d’emploi, de mon embauche à

titre d’agent des affaires du travail santé et sécurité au travail et de mon emploi au sein de l’équipe de Gestion GT à quiconque du Portail du Personnel ou des sociétés 2635-1536 Québec inc. et 9132-3683 Québec inc. ; 17. C’est M. Jacques Trudel qui m’attribuait les dossiers à traiter dans le cadre de mon emploi qui consistait à gérer, pour des employeurs, des dossiers de santé et de sécurité au travail. C’est M. Jacques Trudel qui était mon patron. 18.

J’ai quitté mon emploi auprès de Gestion GT dans le courant de l’été 2008 ma dernière paie était le 12 juillet 2008; […] [citation intégrale] Preuve en demande Chantal Cadieux [ 349 ] Chantal Cadieux (« Cadieux ») a travaillé avec Lyne Gaudreault et Jacques Trudel environ un an, soit d’août 2007 à juillet 2008 [67] . [ 350 ] Cadieux avait pour principale fonction au sein des entreprises exploitées par les demanderesses la tenue de livres. Elle était ainsi responsable des comptes payables et recevables et de la fermeture des mois et de l’année.

Quant aux comptes payables, elle préparait les chèques qui étaient signés par Lyne Gaudreault ou Jacques Trudel. [ 351 ] Cadieux travaillait à temps partiel, à raison de 2 à 3 jours par semaine. [ 352 ] Au jour le jour, les instructions venaient de Lyne Gaudreault et de Jacques Trudel. [ 353 ] Cadieux consignait l’information contenue aux feuilles de temps des travailleurs qui, selon ce qu’elle croit, étaient approuvées par Lyne Gaudreault. [ 354 ] Cadieux indique qu’elle envoyait les documents à Teresa pour la préparation de la paie [68] .

Teresa était la personne contact à qui elle transmettait l’information pour cette fin. [ 355 ] Cadieux réfère, entre autres, à une télécopie informant Teresa de la cotisation de Jacques Trudel au Barreau du Québec [69] .

Cadieux transmettait cette information afin qu’elle soit colligée au T4 de Jacques Trudel. [ 356 ] Une fois complété, Teresa lui transmettait les relevés 1 et T4 des employés. [ 357 ] Cadieux confirme avoir joint les relevés 1 et T4 transmis par Teresa à ses déclarations de revenus pour les années d’imposition 2007 et 2008 et avoir été cotisée conformément à ce qu’elle a produit. [ 358 ] Cadieux termine en confirmant qu’elle était payée aux deux semaines par Le Portail du personnel.

[ 359 ] En contre-interrogatoire Cadieux dit avoir été embauchée comme technicienne en administration en 2007 par Lyne Gaudreault après une entrevue avec celle-ci. Elle ne croit pas avoir répondu à une annonce publiée par Le Portail du personnel. [ 360 ] Elle remplaçait Chantal Bélisle qui a participé à l’entrevue d’embauche et qui lui a donné sa formation initiale.

Chantal Bélisle a quitté dans les jours suivants le début de son emploi. [ 361 ] Le salaire de Cadieux a été établi par Lyne Gaudreault. [ 362 ] Les contacts avec Le Portail du personnel étaient uniquement en lien avec la préparation de la paie. [ 363 ] Elle a travaillé alors avec Isabelle Fournier qui était technicienne juridique. Stéphane Morrisson et Maxime Laliberté y étaient aussi. Elle a aussi côtoyé Rivest avant son départ. [ 364 ] Cadieux partageait son temps entre le Groupe Gaudreault Avocats inc. et Gestion G.T.

Elle ne se rappelle plus de Gestess Plus. [ 365 ] Elle ne connaît pas la personne qui a signé son relevé d’emploi le 15 juillet 2008 [70] . [ 366 ] Pour Cadieux, Le Portail du personnel n’offrait qu’un service de paie, à l’instar de ce que Desjardins offre. [ 367 ]

La société 2635-1536 Québec inc. qui aurait émis un T4 à son nom pour l’année d’imposition 2008 ne lui dit rien. [ 368 ] Cadieux indique que la facture 16075 qu’on lui présente [71] sur laquelle elle reconnaît avoir inscrit des numéros de téléphone qu’elle ne peut par ailleurs expliquer est une facture pour la période de paie se terminant le 20 octobre 2007.

Elle ajoute que ceux-ci seraient en lien avec la gestion de la paie. [ 369 ] En référence aux documents produits en lien avec la facture 1091 datée du 30 août 2007 [72] , Cadieux confirme qu’elle incorporait l’information concernant les salaires à la comptabilité, soit de manière à compléter le journal des salaires, puisque les paies n’étaient pas faites à l’interne. [ 370 ] Cadieux ne peut expliquer la mention « Remise » qui apparaît sur le document transmis par Teresa au soutien de la facture 1091 datée du 30 août 2007 [73] . [ 371 ] Sur le document transmis au soutien de la facture 17239 datée du 22 novembre 2007, Cadieux ne peut non plus expliquer le montant de 149,04 $ qui apparaît au côté de la mention « Remise » [74] .

Il en va de même du montant de 135,97 $ qui apparaît au côté de la mention « Remise »sur le document accompagnant la facture 18491 datée du 20 décembre 2007 [75] . [ 372 ] Cadieux confirme que Lyne Gaudreault gérait le personnel et qu’elle était responsable des ressources humaines.

Elle conservait dans son bureau un dossier sur chacun des employés. [ 373 ] Cadieux ne connaît pas Hubert Gagnon qui apparaît comme étant le premier actionnaire et président de la société 2635-1536 Québec inc. [76] . [ 374 ] En référence avec la feuille de temps d’Isabelle Fournier pour les semaines du 26 février au 9 mars 2007 [77] , Cadieux réitère que les heures travaillées par les employés étaient contrôlées à l’interne. Marie-Ève Gaudet [ 375 ] Mari

[…]