2012 QCCA 1072, 2012 QCCA 1072

Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Turgeon 2012 QCCA 1072 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007598-110 (350-17-000075-088) (350-17-000062-086) DATE : 8 juin 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC APPELANTE c. ANDRÉ TURGEON INTIMÉ et RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU QUÉBEC et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC MIS EN CAUSE et ÉRABLIÈRE M.D.F.

INC., LOUIS-ANGE VACHON, GERMAIN GAUTHIER, FRANCIS GAUTHIER, JULIETTE LESSARD, RÉNALD TOULOUSE, JEAN-NOËL THIBODEAU, FERME GRATIEN ET YVONNE S.E.N.C., ROGER DERAPS, DENIS GRENIER, CLAUDE LACHANCE, 9009-0564 QUÉBEC INC., ROGER ROY, NICOLE VARIN, HAROLD VARIN, ROBERT HODGE, MARCEL DOYON, PRODUITS DE L'ÉRABLE PHILIPPE JACQUES INC., PHILIPPE JACQUES, LUC CARON, YVAN GRENIER, CLAUDE GRENIER, JOCELYN GRENIER et CLÉMENT NADEAU 9150-7459 QUÉBEC INC. et ÉRABLIÈRE G.F.

MAROIS INC., GHISLAINE FORTIN MAROIS ET GILLES MAROIS INTERVENANTS et RICHARD LANDRY, ÉRABLIÈRE CAMILLE BILODEAU INC., CAMILLE BILODEAU, JEAN-PAUL BOLDUC, LÉANDRE LESSARD, 9069-5511 QUÉBEC INC., RAYMOND VALLIÈRES, LOUIS VALLIÈRES, MARC DOYON, 9141-1058 QUÉBEC INC.

ET DONALD DODIER REQUÉRANTS EN INTERVENTION JUGEMENT [ 1 ] Les requérants présentent une requête en intervention volontaire agressive et sursis. [ 2 ] Ils souhaitent intervenir dans le dossier d'appel d'un jugement rendu le 11 novembre 2011 par la Cour supérieure, district de Beauce (l'honorable Dominique Bélanger), qui a cassé une décision de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (la Régie) du 17 juin 2008 et rejeté la requête de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (la Fédération) d'homologuer la décision de la Régie. [ 3 ] La Fédération a obtenu la permission d'appeler du jugement de la Cour supérieure.

Elle soulève les trois questions suivantes : 1) la question de savoir si les constats et les conclusions de la Régie ont force de chose jugée dans le contexte d'une requête en homologation de cette décision devant la Cour supérieure; 2) la validité des clauses de dommages-intérêts liquidés à l'égard des producteurs acéricoles au nom desquels la Fédération est habilitée à négocier; 3) l'impact sur la décision n o 9023 de la Régie du 17 juin 2008 et sur le jugement entrepris des modifications législatives résultant de l'entrée en vigueur, le 30 novembre 2011, de la Loi modifiant la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la

pêche . [ 4 ] Le 4 avril 2012, mon collègue le juge Giroux a autorisé 28 producteurs à intervenir en Cour d'appel sur la question spécifique visant les causes pendantes le 23 décembre 2010. Plus spécifiquement, c'est l'interprétation qu'il faut donner à l'

article 6 de la Loi modifiant la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche [1] : 6. Sont validées les ordonnances de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec décidant de l’exigibilité d’une somme d’argent en application d’un plan, d’un règlement, d’une convention homologuée, d’une sentence arbitrale qui en tient lieu ou d’une décision qui tient lieu de sentence arbitrale et condamnant au paiement de telle somme en tant qu’elles avaient été rendues en l’absence d’une habilitation législative.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux causes pendantes le 23 décembre 2010. [ 5 ] En l'espèce, les requérants désirent intervenir au débat pour faire valoir leur position à l'égard des trois questions soumises à la Cour d'appel. Ils soutiennent pouvoir contribuer au débat en apportant des arguments distincts de ceux déjà avancés par les autres parties.

De plus, ils demandent un sursis des procédures devant la Régie jusqu’à la décision en appel puisqu’ils sont d’avis que cette dernière n’aurait pas compétence à leur égard pour des condamnations à des sommes d’argent ou concernant la validité des ordonnances de dommages liquidés. [ 6 ] Tout comme mon collègue Giroux, je suis d'avis que les droits des requérants sont suffisamment affectés par l'issue du litige pour rendre leur intérêt vraisemblable.

Leurs dossiers sont devant la Régie et aucune ordonnance n'avait été prononcée au 23 décembre 2010, comme c'est le cas pour les producteurs autorisés à intervenir le 4 avril 2012. [ 7 ] Par ailleurs, puisque le débat ne porte que sur l’exigibilité de sommes d’argent, le sursis sera octroyé uniquement en ce qui concerne ces condamnations monétaires.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en intervention agressive et sursis de Richard Landry, Érablière Camille Bilodeau inc., Camille Bilodeau, Jean-Paul Bolduc, Léandre Lessard, 9069-5511 Québec inc., Raymond Vallières, Louis Vallières, Marc Doyon, 9141-1058 Québec inc. et Donald Dodier; [ 9 ] ORDONNE le sursis des procédures devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec en ce qui concerne le prononcé des conclusions relatives à l'exigibilité d'une somme d'argent en application d'une convention homologuée ou d'une sentence arbitrale en donnant lieu et le prononcé d'une condamnation au paiement d'une telle somme jusqu'à la décision sur l'appel, et ce, dans tous et chacun des dossiers des requérants; [ 10 ] PERMET aux requérants, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 20 juin 2012 , en sept exemplaires, leur mémoire d'appel dont l'argumentation contiendra un maximum de 20 pages ; [ 11 ] ORDONNE à l'appelante de répondre au mémoire des intervenants, et ce, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 18 juillet 2012 , en sept exemplaires, un mémoire dont l'argumentation comprendra un maximum de 20 pages ; [ 12 ] ORDONNE au mis en cause, le Procureur général du Québec, de répondre au mémoire des intervenants, et ce, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe, au plus tard le 18 juillet 2012 , en sept exemplaires, un mémoire dont l'argumentation comprendra un maximum de 20 pages ; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 13 ] Sans frais.

JULIE DUTIL, J.C.A. M e Mathieu Turcotte Miller, Thompson Pour l'appelante M e Hans Mercier (absent) Mercier, Morin Pour l'intimé et pour les intervenants Érablière M.D. F. inc. & al. M e Martine Veilleux Nepveu, Dupuis Pour la mise en cause Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

M e Romy Daigle Chamberland, Gagnon Pour le mis en cause Procureur général du Québec M e Rock Jolicoeur Pour les intervenants Clément Nadeau et 9150-7459 Québec inc. M e Paule Lafontaine Eidinger & Associés Pour les intervenants Érablière G.F. Marois inc., Ghislaine Fortin Marois et Gilles Marois M e Michel Pouliot Pour les requérants en intervention Date d’audience : 4 juin 2012