2020 QCCQ 9087, 2020 QCCQ 9087

Protection de la jeunesse — 206629 2020 QCCQ 9087 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-006265-204 DATE : 17 juin 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le [...] 2003 Adolescente LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Demanderesse -et- A -et- B Parents de l’adolescente ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2, 11.2.1 et 135] [ 1 ] Alléguant qu’en raison de ses difficultés au sein de sa famille d’accueil, la Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) estime que l’adolescente X a besoin d’un milieu neutre étant en mesure de répondre à ses besoins. C’est pourquoi elle recommande qu’elle soit confiée à un centre de réadaptation en intégrant un appartement supervisé. [ 2 ] La mère et l’adolescente se sont prévalues de l’entente de non-présence des parties au Tribunal. Elles reconnaissent la situation de compromission et elles consentent aux recommandations de la Directrice.

[ 3 ] Voici les motifs de cette décision. Analyse [ 4 ] Le 22 avril 2020, le Tribunal confie l’adolescente en famille d’accueil, le tout accompagné de mesures d’aide. [ 5 ] Le 30 avril 2020, la famille d’accueil demande le retrait de X en raison de ses comportements (mensonges, non-respect des règles, sorties non autorisées) en plus d’avoir une relation sexuelle dans le contexte de la pandémie.

Cet évènement a emporté sa mise en quarantaine au sein de son milieu d’accueil. [ 6 ] Au terme de cette quarantaine, X est retirée de sa famille d’accueil et le Tribunal le 14 mai dernier confie X en centre de réadaptation en prenant acte de son intégration en appartement supervisé. [ 7 ] X s’est installée en appartement supervisé et l’apprentissage des règles n’est pas toujours facile. Toute cette situation démontre qu’elle a besoin d’accompagnement dans sa route vers l’autonomie. [ 8 ] Elle projette de retourner à l’école en septembre prochain.

Possiblement qu’elle va pouvoir retrouver l’emploi qu’elle occupait avant la pandémie. [ 9 ] Elle doit rencontrer Santé mentale jeunesse afin de vérifier si elle peut reprendre un suivi.

Elle est en attente d’un suivi psychologique. [ 10 ] Les parents souhaitent que X reçoive l’aide psychologique dont elle a besoin et qu’elle cesse d’avoir des comportements autodestructeurs. [ 11 ] Selon la Directrice, X présente des difficultés dans ses relations, entre autres, pour développer un sentiment d’appartenance et d’entretenir des liens positifs avec les autres et de mettre des limites avec comme résultat qu’elle se retrouve en situation de vulnérabilité. [ 12 ] Elle a besoin de stabilité et d’encadrement et de pouvoir travailler son autonomie. [ 13 ] La ressource de l’appartement supervisé répond à l’ensemble de ses besoins.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la demande en révision; [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente, X, sont toujours compromis; [ 16 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse, et ce, jusqu’à la majorité de l’adolescente, le [...] 2021; [ 17 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties; [ 18 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes et à l’adolescente pour mettre fin à la situation de compromission; [ 19 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures; [ 20 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille, et ce, jusqu’à la majorité de l’adolescente, le [...] 2021; [ 21 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution du présent jugement. __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Signée le 13 juillet 2020 Me Anne-Catherine Bujold Procureure de la Directrice Me Karine P. Poissant Procureure de l’adolescente Date d’audience : 17 juin 2020