2023 QCCQ 1769, 2023 QCCQ 1769

Ducharme c. Element 2023 QCCQ 1769 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-162259-206 DATE : 18 avril 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GUYLAINE DUCHARME

Partie demanderesse c. LISE ELEMENT

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, Guylaine Ducharme (Ducharme) réclame de la défenderesse, Lise Element (Element) 682,28$ en dommages (après modification) suite à un incident qui serait survenu le ou vers le 6 juillet 2020. [ 2 ] Ducharme soutient que ledit 6 juillet 2020, un chien de race Pitbull propriété de Element, l’aurait attaqué ainsi que sa chienne de race Chihuahua sur le trottoir lorsqu’ils marchaient tranquillement un après-midi. [ 3 ] En effet, alors que celle-ci est allée visiter une amie voisine, le chien Pitbullserait sorti en courant par la porte entrebâillée de la résidence de la défenderesse pour ainsi les attaquer.

Celle-ci a tenté d’éloigner l’animal qui avait les crocs sur son Chihuahua et ce faisant, à cause de la force de l’impact, le collier a cassé en deux. [ 4 ] Ducharme est allée se réfugier à la résidence de son amie quelques adresses plus loin sur la même rue et s’est assise sur les marches en état de choc. [ 5 ] Element s’est alors présentée quelques instants plus tard auprès de la victime pour s’enquérir de son état et offrir son aide. [ 6 ] C’est à ce moment que Element a aussi offert de rembourser les frais de vétérinaire de son petit chien étant désolée de la situation.

En effet, le Chihuahua avait été mordu, on pouvait constater les lacérations sur son corps et ses pattes. [ 7 ] Un rapport d’incident fut rédigé par les agents du SPVM [1] numéro MTLEV200614155(27-200716-019) en date du 16 juillet 2020. [ 8 ] On constate les éléments suivants à ce rapport pertinents au litige: NATURE DE L’INCIDENT Type d’incident : MORSURE DE CHIEN No d’incident : MTLEV2000614145 Heure signalée : 2020/07/16 16 :15 Produit entre : 2020/07/16 16 :10 – 2020/07/16 16 :15 Statut de dossier/Date de statut : Terminé -activité non criminelle / 2020/07/21

Sommaire : Chien qui en blesse un autre ainsi que sa propriétaire. Infractions (par la gravité) : / Terminé / MORSURE DE CHIEN PARTIES IMPLIQUÉES : Adresses impliquées :

• Cité : ELEMENT, LISE [...], MONTREAL, QC Canada [...] • DESCRIPTION [STATURE / APPARENCE / CHEVEUX /BARBE / YEUX / DIVERS / MÉDICO-LÉGALE] : • Propriétaire : GINGRAS, MARC-ANTOINE [...], CHERTSEY, QC Canada [...] • Plaignant : DUCHARME, GUYLAINE DDN : 1963/[...] Sexe : F (57) / PC : [...] [...], MONTREAL,QC Canada [...] (514) [...](Résidence, Téléphone classique) , (514) [...](Affaires, Téléphone classique) , (514) [...] (Personnel, Téléphone cellulaire) [...]@YAHOO,FR(Résidence, Courriel) Langue :Français Emploi : ENSEIGNANTE DESCRIPTION [STATURE / APPARENCE / CHEVEUX /BARBE / YEUX / DIVERS / MÉDICO-LÉGALE] : Stature : Taille : 152cm / Poids : 50kg / Stature : Mince Apparence : Race : Blanc / Âge apparent : 57 Cheveux : Couleur : Bruns Yeux : Couleur : Brun DÉROULEMENT CHRONOLOGIQUE DE L’INCIDENT CONTEXTE : Appel reçu par le 27-1 (Conducteur : FEJKIEL #6850 et Passager : HUAMAN #6839) concernant une morsure de chien.

Résumé de l’incident (Qui fait quoi : fouille, arrestation, saisi, enquête, vérification, personne avisées, etc.) Jeudi le 16 juillet 2020 vers 16h10, PLA (DUCHARME, Guylaine 1963-[...]) quitte la maison de son amie située au [...] avec son chien de type Chihuahua. Elle marche sur le trottoir avec son chihuahua. En passant devant le [...], un chien s’apparentant à un Pitbull sort de la résidence car la porte est ouverte et attaque le chien de PLA. Celle-ci essaie de le défendre en agrippant son collier. Le collier se brise et reste dans la main de PLA.

Le Pitbull court derrière le Chihuaha qui cherche à se réfugier au [...]. La sœur du propriétaire du chien a crié le nom du Pitbull et l’attaque a cessé. Le chihuahua a été mordu et PLA a été blessée par le Pitbull en tentant de protéger sopn chien. PLA mentionne que le Pitbull a sauté sur elle pour lui enlever son chihuahua des bras. PLA est tombée au sol et cela lui a causé une ecchymose à la cuisse.

-PLA mentionne que le Pitbull serait un chien qui pourchasse les chats du quartier et est inquiète qu’il puisse attaquer des enfants. Constats (Scène de crime : Éléments de preuve / Indices / Blessure / Dommages / Objets volés / Nombre de fraudes) - Le chien PITBULL n’a pas de médaille de la ville. - L’adresse de PRO est à CHERTSEY. - PLA a une coupure d’environ 10 cm de long causée par le chien PITBULL à un avant-bras. Elle saigne et c’est enflé.

Elle ignore si elle a été mordue ou coupée par les griffes du chien. - Le Chihuahua a des blessures aux deux pattes droites et à l’épaule gauche. - PLA refuse l’assistance d’Urgence-Santé.

Mesures prises / Renseignements pertinents (Qui fait quoi : fouille, arrestation, saisi, enquête, Vérification, personnes avisées, etc.) -Rencontre avec PLA et CIT pour entendre leur version des faits. - PLA déclare vouloir porter plainte et est prête à à témoigner en cour. - Signification d’un constat d’infraction à CIT car elle avait la garde du chien au moment de l’infraction. - PLA envoie par courriel sa version des faits ainsi que des photographies de sa coupure ainsi que des blessures de son chihuahua. - Le numéro d’événement est remis aux deux parties et elles sont informées que le rapport sera acheminé aux inspecteurs canins qui feront un suivi. [Reproduction partielle] [ 9 ] Au soutien de sa réclamation en dommage, Ducharme produit différentes documentations soit des photos de sa blessure au bras [2] , radiologie [3] de même que différents reçus de traitement d’ostéopathie, et physiothérapie [4] , etcetera. [ 10 ] Une mise en demeure fut adressée le 20 novembre 2020 à Element réclamant 635$ [5] . [ 11 ] La défenderesse répondit par le biais d’une missive le 15 décembre 2020 [6] niant toute responsabilité et requérant des informations additionnelles quant aux dommages, soit dossier médical, notes de médecin, et autres [7] . [ 12 ] Element conteste la réclamation tout en admettant l’incident survenu le 16 juillet 2020.

Celle-ci considère que les factures produites au soutien des dommages ne sont pas justifiées, sont exagérés et qu’il n’existe aucun dossier médical, prescription de médecin ou autre justifiant cette réclamation. [ 13 ] C’est l’

article 1466 du Code civil du Québec qui a application à la présente instance.

1466 . Le propriétaire d’un animal est tenu de réparer le préjudice que l’animal a causé, soit qu’il fût sous sa garde ou sous celle d’un tiers, soit qu’il fût égaré ou échappé.

La personne qui se sert de l’animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire. [ 14 ] Tel que susmentionné, il ne fut pas contesté lors de l’audience par la défenderesse, sa responsabilité personnellement égard du malheureux incident survenu devant sa propriété à Montréal le 16 juillet 2020. [ 15 ] Element, lors de son argumentation a soulevé le fait que ce serait son fils Marc-Antoine Gingras, qui serait propriétaire du Pitbull. Par contre aucune preuve ne fut démontrée à cet égard, soit contrat d’achat, enregistrement de l’animal ou autre.

De plus, il fut noté par les agents de la SPVM que celui-ci ne portait pas une médaille de la Ville. [ 16 ] Dans toute poursuite en justice, la

partie demanderesse doit démontrer au Tribunal par une preuve prépondérante le bien-fondé de ses prétentions conformément aux articles 2803 , 2804 du Code civil du Québec lesquels se lisent comme suit : 2803 . Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804 . La preuve qui rend l’existence d’un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n’exige une preuve plus convaincante. [ 17 ] Dans tout recours en dommages, la

partie demanderesse doit prouver selon les mêmes règles de preuve, la faute de la

partie défenderesse, les dommages subis, les liens de causalités entre la faute et les dommages. [ 18 ] Dans le cas sous étude, le Tribunal prend acte de l’admission lors de l’audience de la part de madame Element à l’égard de sa responsabilité eu égard à l’incident. [ 19 ] Par contre, eu égard à la preuve documentaire et testimoniale concernant le montant des dommages réclamés, soit après modification, de 682,28$ il n’existe aucune prescription de médecin, dossier médical justifiant un tel montant ou une telle somme. [ 20 ] Le Tribunal devra donc utiliser sa discrétion judiciaire aux fins d’évaluer de façon juste et raisonnable le montant de la compensation qu’il devrait accorder à la demanderesse qu’il évalue à une somme de 500$.

CONSIDÉRANT que la demanderesse, Guylaine Ducharme a démontré le bienfondé de sa réclamation, mais seulement jusqu’à concurrence d’une somme de 500$. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse, Lise Element à payer à la demanderesse, Guylaine Ducharme la somme de 500$ avec intérêt au taux légal, majoré de l’indemnité additionnelle de l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis la mise en demeure du 20 novembre 2020; AVEC FRAIS au montant de 104$ représentant les frais de justice. _________________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Date de l’audience : 13 avril 2023