2012 QCCA 1040, 2012 QCCA 1040

Nanau c. Canada (Procureur général) 2012 QCCA 1040 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004923-114 (500-36-005694-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 juin 2012 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) LUCIAN NANAU Me Clemente Monterosso MONTEROSSO, GIROUX INTIMÉ AVOCAT(

S) LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA au nom des États-Unis d'Amérique Me Christian Jarry MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA Service des poursuites pénales du Canada

En appel d'une ordonnance d'incarcération rendue le 12 mai 2011 par l'honorable Michel Delorme de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : EXTRADITION Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 53 Argumentation par Me Clemente Monterosso. 9 h 58 Fin de l'argumentation de Me Clemente Monterosso. 9 h 58 Suspension de la séance. 10 h 04 Reprise de la séance. La Cour ne désire pas entendre Me Christian Jarry. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] L'appelant est recherché aux États-Unis d'Amérique pour répondre à des accusations de fraude et de recel. Le juge de la Cour supérieure a ordonné sa détention aux fins d'extradition. [ 2 ] Il concède qu'il y a une preuve suffisante de recel pour ordonner son incarcération. Par ailleurs, la participation de l'appelant à ces recels démontre, pour les fins de la procédure d'extradition, qu'il a participé aux fraudes dont il est question. [ 3 ] Par ailleurs, l'argument portant sur la disponibilité des témoins complices doit être rejeté.

Ce n'est pas tant leur présence qui importe, mais la recevabilité de leur version lors du procès selon le droit américain. Cette question relève donc du Tribunal qui entendra le procès POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l'appel. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.