2014 QCCA 2046, 2014 QCCA 2046

Tremblay c. R. 2014 QCCA 2046 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003057-143 (155-01-000083-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 novembre 2014 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT (Absent) DANIEL TREMBLAY Me JEAN-MARC FRADETTE (AF4418) (Fradette, Gagnon & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE (Absente) SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE LAJOIE (AQ0901) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 28 avril 2014 par l'honorable Jean Hudon de la Cour du Québec, district de Roberval. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler réamendée

GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 52 Les procureurs se sont entendus dans ce dossier et une lettre de Me Pierre Bienvenue a été transmise au juge le 5 novembre 2014. 9 h 53 Jugement (voir page suivante). 9 h 54 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’article 675 (1) a) (iii) du Code criminel ; [ 2 ] Vu que les parties s’entendent pour procéder le 9 février 2015; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête à une formation de la Cour; [ 4 ] REPORTE l’audience de la requête au 9 février 2015. JEAN BOUCHARD, J.C.A.