2011 QCCA 1352, 2011 QCCA 1352
Opinion
Protection de la jeunesse — 112748 2011 QCCA 1352 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000373-110 (525-41-018250-068) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 juillet 2011 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE APPELANTE/REQUÉRANTE AVOCAT A Me Michel Coulange
PARTIE INTIMÉE AVOCAT [INTERVENANTE 1] en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la Jeunesse Enfant X Et B PARIE MISE EN CAUSE AVOCAT LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE
REQUÊTE DE LA DEMANDERESSE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR DU QUÉBEC, PRONONCÉ LE 5 MAI 2011 PAR L’HONORABLE CAROLE BROSSEAU DANS LE DISTRICT A Greffière: Marcelle Desmarais Salle: RC-18 AUDITION 9 h 55 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 55 Me Michel Coulange dépose un désistement d'appel. PAR LE JUGE: Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière audiencière JUGEMENT [ 1 ] Il est pris acte du désistement d'appel déposé au dossier, sans frais.
MARIE-F rance BICH, J.C.A.
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