2011 QCCQ 8993, 2011 QCCQ 8993

Protection de la jeunesse — 112170 2011 QCCQ 8993 JL3389 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 525-41-014796-049 DATE : Le 11 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHÈLE LEFEBVRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'affaire de : X Née le […] 1993 [Intervenant 1] , en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A personne déclarante - et - A Mère-intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Conformément à l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal est saisi d'une requête en révision d'une ordonnance rendue le 30 septembre 2009 concernant la situation de X pour les motifs apparaissant particulièrement au paragraphe 2 allégué de la déclaration. [ 2 ] Essentiellement, la Directrice de la protection de la jeunesse soutient: 2.1 L'adolescente s'oppose à l'intervention des éducateurs du foyer de groupe et refuse de réintégrer le milieu; 2.2 Dans ce contexte, il devient difficile de travailler sur son autonomie; 2.3 X refuse même d'être orientée vers des ressources communautaires d'autonomie et elle ne répond pas aux critères de sélection d'un appartement supervisé; 2.4 Madame B est la mère de la demi-sœur à X; 2.5 X entretient un bon lien avec madame B qu'elle voit régulièrement depuis plus d'une année; 2.6 Madame B désire assumer X; 2.7 Les intervenants seront plus en mesure de travailler avec l'adolescente, à quatre (4) mois de sa majorité si elle est dans un milieu familier; [ 3 ] À

titre de mesure principale, la Directrice de la protection de la jeunesse recommande que l'adolescente soit confiée à Mme B, jusqu'à sa majorité, en plus d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission, tel qu'il appert au procès-verbal de l'audience. [ 4 ] La mère, bien qu'absente à l'audience, mentionne par la voix de son procureur, être en accord avec les mesures proposées

par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 5 ] L'adolescente, par la voix de son procureur, fait une admission générale des allégations de la procédure et s'est déclarée en accord avec les mesures recommandées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 6 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice de la protection de la jeunesse a versé au dossier la pièce suivante: D-1 : Rapport d'étude de la situation sociale de l'enfant, rédigé par [intervenant 1], personne autorisée par la DPJ, daté du 6 janvier 2011; [ 7 ] ANALYSE DE LA PREUVE ET DÉCISION [ 8 ] Le Tribunal retient de l'ensemble de la preuve, que X (17 ½ ans) est peu intéressée à demeurer au foyer de groupe. [ 9 ] Elle souhaite plutôt aller vivre chez madame B qui est la veuve de son père et la mère de sa demi-sœur.

Madame B est en accord avec ce plan. [ 10 ] Il n'est toujours pas question pour l'adolescente d'un retour chez sa mère. X aura 18 ans en mars 2011 et elle a un emploi stable depuis décembre 2010. [ 11 ] La Directrice de la protection de la jeunesse appuie le projet de X et de madame B. [ 12 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X, continuent d’être compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 14 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 15 ] ACCUEILLE la requête [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X continuent d'être compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 17 ] ORDONNE que X soit confiée à Mme B; [ 18 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins et services de santé requis par son état; [ 19 ] RETIRE à la mère certains attributs de l'autorité parentale, soit ceux quant à la signature des autorisations requises pour les soins de santé et le quotidien de X; [ 20 ] AUTORISE Mme B à signer lesdits consentements; [ 21 ] ORDONNE qu'aide, conseil et assistance soient apportés à X et à sa famille; [ 22 ] Le TOUT jusqu'à majorité; [ 23 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution des présentes mesures lesquelles pourront être exécutées par tout agent de la paix, au besoin.

FAIT ET SIGNÉ [à ville A] __________________________________ MICHÈLE LEFEBVRE, J.C.Q. M e Donald Bourget Procureur de la personne déclarante pour le D.P.J. M e Guylaine Plourde Procureure de l'enfant M e François Pelletier Procureur de la mère

Jugement rendu verbalement lors de l'audience du le 11 janvier 2011. ML/mlm