2020 QCCA 1645, 2020 QCCA 1645

Cozak c. Procureur général du Québec 2020 QCCA 1645 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010221-205 (200-06-000227-192) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 décembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SAMUEL COZAK Me STÉPHANE HARVEY (ABSENT) (Stéphane Harvey avocat inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATES PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, aux droits du ministère de la Sécurité publique Me ALEXIE LAFOND-VEILLEUX (ABSENTE) Me FRANCE DESCHÊNES (ABSENTE) (Lavoie, Rousseau)

En appel d'un jugement rendu le 2 juillet 2020 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel (art. 365 C.p.c .) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.