2014 QCCA 764, 2014 QCCA 764

2014 QCCA 764 Ménard c. R. COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005391-139 (505-01-073280-071) (505-01-083084-091) (505-01-083086-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 avril 2014 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JOCELYN MÉNARD Me Jean-Philippe Marcoux GARIÉPY MARCOUX AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE DE L'INTIMÉE DEMANDANT LA RÉVOCATION DU CAUTIONNEMENT EN VERTU DES ARTICLES 525 ET 679 DU CODE CRIMINEL

Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18 AUDITION 9 h 41 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 41 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 55 : Suspension de la séance. 10 h 01 : Reprise de la séance. 10 h 03 : Discussion entre le juge et les procureurs. 10 h 04 : Jugement-voir page 3. 10 h 07 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière d'audience

JUGEMENT [ 1 ] Vu que l'appelant sera lundi le 14 avril 2014 devant la juge Larochelle en première instance, qui doit alors se prononcer sur sa demande de remise en liberté; [ 2 ] Vu que d'ici là, l’appelant restera incarcéré, [ 3 ] Vu le consentement du Ministère public, POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] REPORTE la requête la révocation du cautionnement au mardi, le 15 avril 2014 à 9 h 30 en salle RC.18. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.