2014 QCCQ 7905, 2014 QCCQ 7905

Adoption — 1433 2014 QCCQ 7905 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-43-000285-131 DATE : 04 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Au sujet de: X Né le […] 2012 et A et B Requérants-adoptants et LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les requérants demandent que soit rendu en leur faveur un jugement d'adoption concernant l'enfant X, né le […] 2012 à Ville A. [ 2 ] Le 25 octobre 2013, le Tribunal ordonne le placement de l'enfant auprès des requérants-adoptants. [ 3 ] Le 3 février 2014, le Tribunal réduit de six mois à trois mois le délai prévu aux fins de la présentation de la requête en adoption. [ 4 ] Après avoir pris connaissance de l'ensemble de la preuve soumise et des témoignages des requérants-adoptants, force est de conclure qu'il est dans l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits d'accueillir cette demande d'autant plus que toutes les prescriptions prévues à la Loi sont respectées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 6 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant identifié précédemment en faveur des requérants-adoptants, madame A et monsieur B; [ 7 ] ATTRIBUE à l'enfant les prénom et nom suivants : X Nom de famille de A; [ 8 ] ORDONNE que l'enfant exerce dorénavant ses droits civils sous ces nom et prénom; [ 9 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec (Chambre de la jeunesse) de notifier au Directeur de l'état civil le présent jugement afin que soit dressé un acte de naissance conformément aux prescriptions prévues à l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 10 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions de la Loi et de modifier les registres de l'état civil en fonction de la présente ordonnance; [ 11 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec (Chambre de la jeunesse) à transmettre aux requérants-adoptants une copie certifiée du présent jugement; [ 12 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec (Chambre de la jeunesse) de mettre sous scellé les pièces R-1, R-2, R-3, R-4, R-6 et R-7 déposées au dossier sauf pour consultation ultérieure par le directeur de la protection de la jeunesse; [ 13 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec (Chambre de la jeunesse) de remettre l'original de la pièce R-5 aux requérants- adoptants et de remplacer celle-ci par une copie certifiée conforme; [ 14 ] LE TOUT SANS FRAIS.

__________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Charles Bernard Procureure du DPJ Date d’audience : 3 février 2014