2018 QCCQ 9793, 2018 QCCQ 9793

Adoption — 18612 2018 QCCQ 9793 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse » (en matière d'adoption) N° : 150-43-000517-188 DATE : 29 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'adoption de: X né le […] A -et- B DEMANDERESSES. _____________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE EN ADOPTION ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 29 juin 2018 la soussignée ordonnait le placement chez les demanderesses en vue de son adoption de X, enfant de sexe masculin, né le […], à Ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les demanderesses demandent aujourd'hui l'adoption de cet enfant; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les demanderesses demandent d’attribuer à l’enfant les prénoms de X et les noms de X; [ 4 ] CONSIDÉRANT le rapport sur l’adaptation de l’enfant de [intervenante 1] établissant la capacité des demanderesses à répondre aux besoins de l’enfant; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les demanderesses ont prouvé, à la satisfaction du Tribunal, l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet enfant que cette demande soit accueillie; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] PRONONCE l'adoption de par les demanderesses; [ 9 ] DÉCLARE qu'à compter de la présente décision, l'enfant sera reconnu à toutes fins que de droit comme l'enfant des demanderesses, A et B, domiciliées et résidant au […], Ville B (Québec), district B, province de Québec, Canada; [ 10 ] ATTRIBUE à l'enfant les prénoms de X et les noms de X; [ 11 ] ORDONNE au greffier du tribunal de notifier la présente décision au directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et modifications requises par la loi; [ 12 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer une copie intégrale de la présente décision aux demandeurs, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Date d’audience :21 novembre 2018 /mjb