2011 QCCQ 3196, 2011 QCCQ 3196

Protection de la jeunesse — 11246 2011 QCCQ 3196 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-005918-109 DATE : 2011-02-01 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, née le […] 2009 Enfant-intimée Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au […], en les ville et district A (Québec) […] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (La Directrice) d'une requête en prolongation d'une ordonnance rendue le 10 février 2010 concernant la situation X, né le […] 2009. [ 2 ] Une demande similaire est présentée à l'égard de son frère jumeau, Y. [ 3 ] Cette décision prévoyait que les enfants soient maintenus chez leurs parents avec d'autres mesures particulières visant à faire cesser la compromission. [ 4 ] Dans sa requête, la Directrice soutient essentiellement que les enfants ont été maintenus auprès de leurs parents mais que ceux-ci ont toujours besoin des services de la Direction de la protection de la jeunesse, surtout en ce qui concerne le suivi pour les soins médicaux.

Elle note aussi que le père est peu impliqué.

[ 5 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande la prolongation de l'ordonnance, soit le maintien des enfants auprès de leurs parents, avec d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission. Le tout pour une durée d'une année. [ 6 ] Les parties ont signé une entente de non-présence à la cour et permis que l'enquête se déroule par voie accélérée. Ils reconnaissent avoir reçu et pris connaissance de la requête, du rapport au Tribunal et avoir été informés de leur droit de consulter un avocat.

Ils admettent que la sécurité et le développement de leurs enfants sont toujours compromis et acceptent le suivi proposé par la Directrice. [ 7 ] L'avocate mandatée pour représenter les enfants a également pris connaissance du rapport et consent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 8 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la Directrice de la protection de la jeunesse a versé au dossier de la Cour: ▪ D-2: Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenante 1], daté du 12 janvier 2011; ▪ D-3 : L'entente de non-présence des parties au Tribunal signée le 19 janvier 2011; ▪ D-4: La requête originale signifiée à chacun de parents. [ 9 ] Les faits. [ 10 ] La sécurité et le développement des enfants ont été déclaré compromis le 10 février 2010. [ 11 ] Les enfants sont des jumeaux nés prématurément.

Ils ont été hospitalisés durant les cinq premiers mois de leur vie et les parents ont été très peu présents durant cette période difficile, démontrant même une certaine indifférence face à leurs besoins.

Ce n'est qu'à leur sortie de l'hôpital, qu'ils se sont davantage impliqués dans le suivi médical de leurs enfants. [ 12 ] La preuve documentaire produite au soutien de la présente audition révèle que les parents sont aptes à répondre aux besoins quotidiens de leurs enfants tels que la routine, l'alimentation, l'organisation matérielle, l'affection, le sommeil, les jeux, etc… [ 13 ] Cette même preuve révèle toutefois des lacunes du point de vue de l'organisation.

Ils sont très difficiles à rejoindre, ils s'absentent de rendez-vous importants, il manque de transport et ne sont pas assidus dans la prise de rendez-vous ou les retours d'appels. [ 14 ] Les parents minimisent l'impact de leur omission à certains rendez-vous médicaux. Ils avaient l'opportunité d'avoir un suivi avec un pédiatre pour les deux enfants mais, faute de s'être présentés au premier rendez-vous, ils l'ont perdu. De plus, en raison d'un manque de communication et d'organisation, ils sont toujours en attente d'un service avec le Centre A.

L'on note qu'ils ont besoin de créer un lien de confiance avant d'offrir une participation active dans le suivi. [ 15 ] Les enfants sont âgés de 21 mois mais, en raison de leur prématurité, ils ont toujours besoin d'un suivi médical avec certains spécialistes (ophtalmologiste, ORL, pneumologue). [ 16 ] L'on souligne au rapport que [1] : Y est un petit garçon calme et observateur. Il a une corde vocale paralysée; on ne l'entend pas beaucoup lorsqu'il pleure. Il marche seul depuis environ deux mois. Au niveau du langage, il dit environ trois ou quatre mots selon les parents.

Il a bon appétit selon la mère; il mange tout le temps et à peu près de tout. X est une petite fille très souriante et curieuse. Elle marche seule depuis un peu plus de deux mois. Au niveau du langage, elle dit deux ou trois mots selon ce que nous disent les parents. Elle n'a que deux dents dans la bouche. Lors de nos rencontres, nous observons que Y va plus facilement vers les autres tandis que X est plus timide et reste à l'écart. Les enfants réclament souvent leurs parents pour se faire prendre. On peut constater qu'ils sont très attachés à eux. [ 17 ] Les parents sont difficiles à rejoindre.

Ils ont un téléphone cellulaire mais la boîte vocale ne fonctionne pas. La communication peut prendre jusqu'à une semaine car madame n'est pas assidue pour les retours d'appels. [ 18 ] Les parents sont présentement bénéficiaires de l'aide sociale et s'occupent des enfants. [ 19 ] Les parents ont le soutien de la famille élargie. [ 20 ] Le père s'implique très peu dans le suivi psychosocial.

Lors des rencontres, il est couché ou absent. [ 21 ] Les objectifs du plan d'intervention sont en lien avec le manque d'organisation et leur négligence à ne pas assurer le suivi médical requis. [ 22 ] Les parents sont prêts à participer aux moyens proposés comme un calendrier pour les rendez-vous, l'accompagnement à certains rendez-vous médicaux, le support de la famille élargie. Ils sont également prêts à collaborer au suivi psychosocial. [ 23 ] Les parents doivent prendre très au sérieux le suivi médical des enfants.

Avec l'assistance et le soutien de l'intervenante, en considérant les outils mis en place, les parents ne devraient jamais manquer de rendez-vous médicaux. Ils doivent être présents même s'ils ne connaissent pas l'expert qui les attend. [ 24 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt des enfants, la Cour en arrive à la conclusion que leur sécurité et le développement demeurent compromis et que les faits nouveaux justifient la prolongation de l'ordonnance. [ 25 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR:

[ 26 ] ACCUEILLE la requête: [ 27 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 28 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 10 février 2010; [ 29 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 30 ] ORDONNE que X soit maintenue dans son milieu familial; [ 31 ] ORDONNE que les parents rapport périodiquement à la Directrice de la Protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 32 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu'à sa famille; [ 33 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission, notamment en collaboration de façon active au plan d'intervention ainsi qu'au plan des services individualisés; [ 34 ] ORDONNE que les parents s'assurent que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis son état, notamment en se présentant aux suivis avec l'infirmière du CLSC, physiothérapeute, pédiatre, pneumologue, ainsi qu'au Centre A et à tous les rendez-vous avec les spécialistes de l'hôpital A; [ 35 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 36 ] LE TOUT pour une période d'une année. __________________________________ Nancy Moreau, J.C.Q.

M e Édith Godin Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Carole Gladu Procureure de l'enfant