2013 QCCQ 8649, 2013 QCCQ 8649

Protection de la jeunesse — 131520 2013 QCCQ 8649 JG1900 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] N°: 350-41-000012-131 VILLE A, le 27 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Enfant et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La requérante, conformément aux articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le tribunal d’une Requête en protection de X, né le […] 2005. [ 2 ] Elle suggère que l'enfant vive en alternance auprès de sa mère et d'une famille d'accueil. D'autres mesures de protection sont aussi proposées pour une durée de huit mois.

Les motifs invoqués sont la négligence du père et la récente implication de la mère auprès de l'enfant qu'elle ne peut recevoir à temps complet chez elle, pour l'instant. [ 3 ] Toutes les parties sont d'accord avec les conclusions. [ 4 ] Outre leurs admissions aux faits allégués et le témoignage du père, quelques documents sont déposés légalement et complètent la preuve. [ 5 ] De l'ensemble de celle-ci, la soussignée retient principalement que les parents, séparés depuis juillet 2009, ont un seul enfant né de leur union, X âgé de sept ans et cinq mois. Le père assume la garde complète de ce dernier.

Depuis septembre 2012, la mère maintient des contacts plus réguliers auprès de X. Ce jeune homme fait l'objet d'un signalement le 9 octobre 2012. [ 6 ] En fait, X, qui présente de grandes difficultés académiques, adopte des comportements problématiques en milieu scolaire, il est en conflit avec ses pairs, se bagarre et flâne le matin ainsi qu'en fin de journée, dans la cour d'école. Il est en échec scolaire dans la plupart des matières et commet aussi des actes de vandalisme. [ 7 ] Or, son père ne fait pas le suivi scolaire et ne collabore pas avec l'école.

Il présente également des difficultés à exercer son rôle parental : le confie majoritairement aux soins de son colocataire, ne lui impose pas une routine de vie clairement établie et est parfois absent, la nuit, lorsque X se réveille. [ 8 ] En conséquence, cet enfant est plutôt laissé à lui-même en ce qu'entre autres, il ne déjeune pas le matin, porte des vêtements souillés pendant plusieurs jours et dégage une mauvaise odeur. [ 9 ] Cependant, X est très attaché à son père. Il lui démontre son affection et lui fait des câlins. Depuis son placement en famille

d'accueil le 28 février 2013, le père et le fils n'ont eu que deux contacts. Ce tribunal permettra donc à X de voir son père, au moins, une fois aux 15 jours pour une durée d'une journée. [ 10 ] Toutefois, le père devra respecter un calendrier préétabli et donner un préavis afin de ne pas faire vivre de déception à X qui compte sur son père.

Si ce dernier trouve cette situation trop lourde à gérer pour lui, il n'aura qu'à s'entendre avec la requérante afin de diminuer les contacts. [ 11 ] Pour conclure, quant à la mère, elle fait des démarches afin d"être soutenue dans son rôle parental (sur le plan financier) et réaménage son emploi du temps. Elle reçoit régulièrement X, chez elle, depuis l'automne 2012.

Elle sait répondre à ses besoins et présente de bonnes aptitudes parentales. [ 12 ] Dans ces circonstances, la soussignée déclare la sécurité et le développement de l’enfant compromis et à fait droit aux mesures de protection suggérées (tout en augmentant le minimum des contacts père-enfant) qui sont appuyées par la preuve et appropriées à ses besoins. [ 13 ] La requête est fondée en droit; elle est dans l’intérêt de X et respecte ses droits.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 15 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis en raison de la négligence du père et de la récente implication de la mère qui ne désire pas, pour l'instant, en assumer la charge à temps complet; [ 16 ] ORDONNE l’exécution des présentes mesures de protection jusqu’au 27 novembre 2013 :

a) Que l’enfant soit confié à sa mère et à une famille d’accueil, en alternance une semaine chacune;

b) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme, apporte aide, conseils ou assistance à l’enfant et à sa famille;

c) Qu'une personne (éducateur) oeuvrant au sein d'un établissement ou d’un organisme, désignée par la directrice de la protection de la jeunesse, apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille jusqu'à ce que cet éducateur confirme par écrit à la requérante que les objectifs fixés sont atteints;

d) Que, dans l'intérêt de l’enfant, soient maintenues ses relations avec son père, selon entente entre l'intervenante et le père ou à défaut, qu’ils s’exercent pour une durée variant de trois (3) heures à huit (8) heures, sans coucher, aux deux (2) semaines, selon un calendrier préétabli remis au père qui devra aussi donner un préavis de quarante-huit (48) heures avant chaque contact;

e) Que les parents participent activement à l'application des mesures suivantes : 1. qu'ils collaborent avec la personne chargée du suivi social de même qu'avec l'éducateur; 2. que les parents participent à l’élaboration d’un projet de vie pour l’enfant.

f) Que les parents se présentent à intervalles réguliers à la personne chargée du suivi social de même qu'à l'éducateur; [ 17 ] RECOMMANDE que les parents autorisent, s'il y a lieu, la personne chargée du suivi social à entrer en contact avec les professionnels consultés afin d'en recevoir les évaluations et rapports bilan en terme d'assiduité, de régularité, de motivation et de cheminement; [ 18 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q.

M e Marie Vézina, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Mario Sylvain, pour l’enfant M e Marie-Claude Morin, pour la mère M e Richard Morin, pour le père Date d’audience : 27 mars 2013

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