9185-4067 Québec inc. c. 9175-0588 Québec inc. 2022 QCCA 548 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029701-216 ( 500-17-117691-215 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 avril 2022 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE 9185-4067 québec inc. ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE PARTIES INTIMÉES AVOCATE 9175-0588 québec inc. diane brazeau Me JOSÉE BRIÈRE ( Groleau Gauthier Plante ) Par visioconférence robert vivian ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE MISE EN CAUSE diane brazeau, à

titre de fiduciaire de la fiducie familiale bv ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 24 août 2021 par l’honorable Christian J. Brossard de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 31 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

12 h 14 Identification du dossier et de l’avocate. Argumentation de Me Brière. 12 h 17 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu que la présentation de cette requête, datée du 22 septembre 2021, a été reportée à trois reprises; [ 2 ] Vu que les avocats de la requérante ont cessé de la représenter le 7 mars dernier; [ 3 ] Vu la mise en demeure de désigner un nouvel avocat que l’intimée a signifiée à la requérante le 15 mars dernier; [ 4 ] Vu qu’aucune suite n’a été donnée à cette mise en demeure de désigner un nouvel avocat; [ 5 ] Vu les représentations de l’avocate de l’intimée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler, avec les frais de justice.