R.P. c. R. 2017 QCCA 63 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003315-160 (410-01-023477-119) (410-01-023518-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 janvier 2017 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT R... P... Me SIMON GÉLINAS (AG0K17)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 16 novembre 2016 par l'honorable Guy Lambert de la Cour du Québec, district de St-Maurice. DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler amendée 2. Requête pour mise en liberté

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 03 Le juge s’adresse à Me Bal; Observations de Me Bal; N’ayant pas les notes sténographiques et puisqu’il y a déjà un appel de plein droit au dossier, il ne conteste pas la requête pour permission d’appeler; Il ne conteste pas la requête pour mise en liberté; 09 h 04 Me Gélinas s’engage à transmettre au greffe de la Cour l’ordonnance de probation émise en première instance; 09 h 05 Jugement; Discussions; 09 h 06 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler amendée; [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Ville A, Québec, […]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle, de nom, d’emploi et d’occupation sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec M...

R... et les enfants sauf à leur initiative. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.