2012 QCCA 763, 2012 QCCA 763
Opinion
Droit de la famille — 12940 2012 QCCA 763 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007584-110 (200-12-074446-064) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 26 avril 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) APPELANT AVOCATE Y... V... Me ISABELLE PERREAULT (Lévesque, Lavoie) INTIMÉE AVOCAT C... VA... PERSONNELLEMENT (ABSENTE) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour obtenir le retrait des annexes 1 & 2 de l'exposé de l'intimée 10 h 04 Discussion; Observations de Me Perreault; Observations de la juge; 10 h 05 Madame C... Va... est dûment appelée, mais fait défaut de se présenter; 10 h Jugement; (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui est saisie du pourvoi le 9 mai 2012; FRANCE THIBAULT, J.C.A.
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