Houle c. R. 2021 QCCA 192 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006937-187 ( 540-01-058728-133 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONANNCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.cr . DATE : Le 1 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE FRANÇOIS HOULE Non représenté (par téléphone)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me BRENDA TOUCADO ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Identification des parties. 9 h 37 Le juge Doyon s’adresse à M. Houle. 9 h 39 Commentaires de M. Houle. 9 h 51 Commentaires de Me Toucado. 9 h 56 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT ORDONANNCE DE NON-PUBLICATION EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.cr . [ 1 ] Considérant la condition médicale de l’appelant; [ 2 ] Considérant la réalité actuelle en termes de règles sanitaires, LA COUR : [ 3 ] REPORTE à nouveau le dépôt du mémoire de l’appelant aux conditions suivantes : • Au plus tard le 22 février 2021, l’appelant communiquera avec l’Aide juridique pour que l’on détermine son admissibilité. • Au plus tard le 22 février 2021, l’appelant devra avoir fait une demande de transcription au greffe de Laval. • Dès qu’un avocat acceptera de représenter l’appelant, il devra comparaître au dossier de la Cour, et ceci devra être fait au plus tard le 3 mai 2021. [ 4 ] Par la suite, le mémoire devra être déposé au plus tard le 2 juillet 2021.