2020 QCCA 1743, 2020 QCCA 1743

Droit de la famille — 202051 2020 QCCA 1743 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700010-200 ( 550-12-034461-185 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 décembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE J... M... Me DENISE BOIVIN (ABSENTE)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE C... V … Me KARINE PAPIKYAN (ABSENTE) En appel d’un jugement rendu le 14 juillet 2020 par l’honorable Suzanne Tessier de la Cour supérieure , district de Gatineau . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.